Délibération 11-12 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 GARANTIE D’EMPRUNT DE 473.990 € POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 4, RUE GIUSEPPE VERDI (RESIDENCE DES 4 SAISONS) PAR LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. LOGEO SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE a construit l’opération Les Quatre Saisons située 4, rue Giuseppe Verdi à Rouen dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain des Hauts de Rouen.

Cette opération comprend 35 logements au total, dont 20 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), 4 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.) et 9 logements financés par un Prêt Social de Location-Accession (P.S.L.A.).

Le Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour les 9 logements financés par un prêt P.S.L.A. de 1.332.198 €,

Le Conseil Municipal du 12 novembre 2020 a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour les 20 logements sociaux financés par un prêt P.L.S. de 2.951.284 € et de 130.000 €,

Aujourd’hui, afin de finaliser le financement de cette opération pour les 2 logements en P.L.A.I et 4 logements en P.L.U.S., La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour un montant total de 473.990 €, détaillé selon la liste de prêts suivants:

- Un prêt de 39.000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138043 composé d’un financement PHB 2.0 tranche 2020.

- Un prêt de 129.645 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 2 lignes de prêt (selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138044) composé d’un financement P.L.A.I. et P.L.A.I. foncier.

- Un prêt de 305.345 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 2 lignes de prêt (selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138045) composé d’un financement P.L.U.S et P.L.U.S. foncier.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement.

L’opération a été inaugurée le 20 octobre 2021.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 50% pour la durée totale de ces prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales pour les prêts « Haut de Bilan » de la Caisse de Dépôts et Consignations accordés aux bailleurs,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à l’obtention d’une garantie d’emprunt de 1.332.198 € pour le financement de 9 logements en accession sociale à la propriété par l’intermédiaire d’un prêt P.S.L.A. à hauteur de 100 %,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 12 novembre 2020 relative à l’obtention d’une garantie d’emprunt de 2.951.284 € et de 130.000 € pour le financement, sur la même opération, de 20 logements par l’intermédiaire d’un prêt P.L.S. et P.H.B à hauteur de 100 %,

- Le contrat de prêt n° 138043, signé entre La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 138044, signé entre La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 138045, signé entre La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour la garantie d’un contrat de prêt n° 138043 d’un montant de 39.000 €, d’un contrat de prêt n° 138044 d’un montant de 129.645 € et d’un contrat de prêt n° 138045 d’un montant de 305.345 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer la construction de 6 logements locatifs sociaux, situés au 4, rue Giuseppe Verdi, à Rouen.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 1 logement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour la garantie d’un prêt n° 138043 d’un montant de 39.000 €, un contrat de prêt n° 138044 d’un montant de 129.645 € et d’un contrat de prêt n° 138045 d’un montant de 305.345 € souscrit par La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138043 constitué de 1 ligne de prêt, du contrat de prêt n° 138044 constitué de 2 lignes de prêt et d’un contrat de prêt n° 138045 constitué de 2 lignes de prêt. Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération. 

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 6 logements locatifs sociaux situés au 4, rue Guiseppe Verdi, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 1 logement, est réservé au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec La Société Anonyme d’H.L.M. LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.