Délibération 11-13 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

13 GARANTIE D’EMPRUNT DE 1.366.884 € POUR LA CONSTRUCTION DE 8 MAISONS INDIVIDUELLES SITUÉES RUE CHARLES CROS (ILOT COLETTE) PAR LA S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE procède à la construction de 8 maisons individuelles situées rue Charles Cros en Quartier en Politique de la Ville financées par un Prêt Social Location Accession (P.S.L.A.) d’’un montant de 1.366.884 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° A142202T souscrit auprès de la Caisse d’Epargne.

L’opération sera livrée en juin 2023.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

-La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° A142202T, signé entre la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE et la Caisse d’Epargne, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° A142202T, d’un montant de 1.366.884 € souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour financer la construction de 8 maisons individuelles financés en P.S.L.A. situées rue Charles CROS (ilot Colette) à Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.366.884 € souscrit par la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE auprès de la Caisse d’Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° A142202T. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 8 maisons individuelles financées en P.S.L.A. ,et leurs annexes, situées rue Charles Cros (ilot collette) à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt soit 5 ans et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.