Délibération 2-36 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

36 VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SUITE AU TRANSFERT DE PROPRIETE D’UN CHALET EN BOIS DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE DE RESTAURATION AU JARDIN DES PLANTES

MESDAMES, MESSIEURS,

La présence d’une activité de restauration de qualité au sein du Jardin des plantes constitue un axe stratégique fort pour l’accueil du public. Dans une démarche privilégiant les circuits courts et le recours à des produits bio, la Ville souhaite inscrire le site dans le cadre de sa politique en faveur d’une alimentation saine et équilibrée.

Cette activité était précédemment exercée par M. et Mme LECEE au travers d’une convention d’occupation du domaine public, qui a expiré le 30 novembre 2021.

Dans le cadre de leur activité et au titre de la convention d’occupation, M. et Mme LECEE avaient assuré à leurs frais le montage d’un chalet en bois. Ce chalet reste aujourd’hui sur le site et revient en propriété à la Ville. Il est donc proposé de procéder à une compensation concernant ce chalet en bois auprès de M. et Mme LECEE par le versement d’une indemnité.

Ce chalet permettrait à la Ville de disposer d’un local complémentaire au kiosque à bonbons dont elle dispose à proximité de l’aire de jeux.

La logistique inhérente à cette activité nécessite en effet pour l’exploitant de pouvoir disposer de locaux pour le stockage des produits, pour les préparations culinaires, pour la vente au public, mais aussi pour le remisage du mobilier installé sur la terrasse.

La valeur vénale de ce bien a été estimée à 12.500 € T.T.C., montant pour lequel M. et Mme LECEE ont donné leur accord.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le versement d’une indemnité compensatrice et la signature du protocole d’accord correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29.

CONSIDERANT :

- Que le chalet en bois de M. et Mme LECEE viendrait compléter avantageusement les locaux dont dispose la Ville au Jardin des Plantes pour le déploiement de l’offre de restauration sur le site;

- Que la valeur vénale de ce bien a été estimée à 12.500 € T.T.C.,

- Que M. et Mme LECEE ont donné leur accord sur ce montant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le versement d’une indemnité de compensation à M. et Mme LECEE d’une valeur de 12.500 € T.T.C,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le protocole d’accord et tous documents correspondants,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges diverses de gestion courante); article 888 (autres) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.