Délibération 7-27 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR-BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière (C.S.G.B.) à la Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite (R.H.E.) 76.

Cette convention arrive à échéance le 21 décembre 2022, soit durant la saison sportive. L’occupant a été averti, par courrier, en septembre 2022 de cette échéance.

Afin de préserver les intérêts économiques de la saison sportive qui se terminera au mois d’avril 2023 et de permettre à l’occupant d’anticiper, économiquement, la fin de cette exploitation, il convient de prolonger de quatre mois cette convention de mise à disposition. Néanmoins, les autres dispositions de la convention du 21 décembre 2007 restent inchangées.

Dans le même temps, une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l’occupation du bar-brasserie sera lancé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

La délibération du 21 décembre 2007 d’occupation du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière

CONSIDERANT :

- Que la convention initiale de mise à disposition arrive à échéance,

- Que l’occupant a été averti en septembre de l’échéance de cette convention,

- Que les intérêts économiques de la saison sportive doivent être préservés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer un avenant à la convention d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.