Délibération 7-5 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

5 PROJET URBAIN « LE JARDIN DES PEPINIERES » – QUARTIER SAINT CLEMENT : INSCRIPTION DANS LA DEMARCHE DE LABELLISATION NATIONALE ECOQUARTIER

MESDAMES, MESSIEURS,

En date du 4 novembre 2021, une convention de développement a été signée autour de la mise en œuvre du projet « Jardin des Pépinières », entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie (M.R.N.), l’OPH ROUEN HABITAT et les sociétés COGEDIM-VIRGIL.

Une première étape s’est concrétisée par le dépôt, le 3 juin, d’un permis d’aménager par les sociétés COGEDIM et VIRGIL.

Ce dépôt fait suite :

- à plusieurs comités de pilotages partenariaux ayant permis de partager l’avancement du projet et de définir les orientations permettant de garantir la cohérence d’ensemble vis-à-vis des différentes maîtrises d’ouvrages et implications des parties prenantes ;

- à un travail de calage des espaces communs ayant vocation à être transférés dans le domaine public, en application des dispositions de l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme ;

- à la concertation préalable, qui s’est déroulée du 3 mars au 3 mai 2022, laquelle a permis de présenter le projet aux habitants et d’enrichir la programmation et le travail de conception.

Aux premières autorisations d’urbanisme en cours d’instruction, succédera notamment le dépôt des futurs permis de construire. Le partenariat avec l’aménageur et avec Rouen Habitat a quant à lui vocation à couvrir toute la mise en œuvre du projet, jusqu’au transfert des aménagements à la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen. La livraison de la première tranche de l’opération est prévue en 2026, la livraison complète du quartier étant attendue à horizon 2028.

L’ambition affichée dès l’origine par les sociétés lauréates est de faire du quartier Pépinières, « un quartier durable, mixte et vivant, laboratoire de la Ville de demain ». Afin de garantir l’atteinte des performances environnementales annoncées l’aménageur s’est notamment engagé à s’impliquer dans les démarches suivantes :

- HQE™ Aménagement (labellisation à obtenir par l’aménageur auprès du certificateur CERTIVEA),

- labellisation BiodiverCity® Ready porté par le CIBI - Conseil International Biodiversité et Immobilier,

- prise en compte d’un urbanisme favorable à la santé.

En complément, il est souhaité l’engagement dans la démarche nationale EcoQuartier, qu’il revient à la Ville de porter auprès du Ministère de la Transition écologique, dans le cadre d’une démarche impliquant l’aménageur aussi bien que l’ensemble des maîtres d’ouvrages concernés par le projet d’ensemble (Rouen Pépinières Aménagement, Rouen Habitat, Métropole Rouen Normandie, Ville de Rouen). La démarche Ecoquartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise les façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables.

Le référentiel EcoQuartier est bâti sur une charte de 20 engagements, comportant en 4 dimensions :

- démarche et processus,

- cadre de vie et usages,

- développement territorial,

- environnement et climat.

La volonté de labellisation du projet Jardin des Pépinières s’inscrit en cohérence avec les ambitions municipales en matière de transition social-écologique et, en particulier, avec le plan de transitions 2021-2026, lequel prévoit notamment d’intégrer de manière transversale les objectifs énergie climat et biodiversité dans les projets d'aménagement.

La première étape de l’engagement dans la labellisation EcoQuartier consiste en la signature de la charte (label – étape 1). Ce faisant, le porteur de projet témoigne de son engagement en faveur d’un projet d’aménagement durable.

Les étapes suivantes pour l’expertise du label interviennent :

- à l’achèvement des études et une fois les travaux engagés (étape 2),

- à la livraison partielle ou totale du quartier (étape 3),

- et enfin 3 ans après la livraison (étape 4).

La Ville de Rouen est déjà engagée dans ce label pour le quartier Luciline au stade de l’étape 3 et pour la rénovation urbaine des Hauts de Rouen – Châtelet/Lombardie à l’étape 1.

L’engagement de l’opération Jardin des Pépinières dans la démarche EcoQuartier pourra s’appuyer sur :

- le cahier des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales déposé dans le cadre du permis d’aménager,

- l’étude d’impact au titre du code de l’environnement, déposée dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager au regard de la décision préfectorale du 8 avril 2022,

- les différentes études déjà réalisées dans le cadre de la conception du projet : études pollution et de sols, étude bioclimatique, inventaires faune-flore, étude acoustique, étude de circulation, étude air et santé etc.,

- la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de développement durable assurée par la société TERAO auprès de l’aménageur.

Sur cette base, un travail de hiérarchisation des enjeux environnementaux permet d’ores et déjà d’identifier les objectifs prioritaires et les cibles de performances environnementales à atteindre, telles que décrites dans le document de cadrage figurant en annexe de la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la charte EcoQuartier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13 février 2020,

- La convention de développement du projet « Jardin des Pépinières » signée le 4 novembre 2021 entre l’OPH Rouen Habitat, COGEDIM, VIRGIL, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

- L’arrêté municipal du 18 mai 2022 tirant le bilan de la concertation préalable autour du projet d’ensemble,

- La déclaration d’urgence climatique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie le 8 février 2021,

- La délibération du 30 juin 2021 adoptant le plan de transitions 2021-2026,

- La Charte nationale Ecoquartier reprenant les engagements du référentiel et sa déclinaison au regard des objectifs de développement durable poursuivis par l’opération.

CONSIDERANT :

- Que le respect de la convention partenariale de développement, annexée à la promesse de vente, figure au rang des conditions déterminantes de la vente à intervenir entre l’OPH Rouen Habitat et les sociétés COGEDIM et VIRGIL,

- Que les sociétés de promotion immobilière COGEDIM et VIRGIL assureront l’aménagement puis la réalisation des opérations immobilières dans le cadre du permis d’aménager déposé le 3 juin 2022 et des différentes autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet,

- Que les comités techniques et comités de pilotage qui se sont réunis en application de la convention de développement ont permis de définir, en amont du dépôt des demandes d’autorisations, les conditions de cohérence du projet d’ensemble, parmi lesquelles l’adhésion à la démarche EcoQuartier,

- Que cette démarche s’inscrit en cohérence avec les politiques publiques portées par la Ville de Rouen au travers de son plan de transitions ;

- Que la municipalité souhaite lutter contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale et plus largement mondial, et participer, à son niveau, à l’atteinte des objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie de la Métropole Rouen Normandie ;

- Que les termes de la Charte promue par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, ne présentent aucun caractère contraignant au plan juridique et n’interfèrent pas dans les procédures règlementaires ;

- Que, par la signature de cette charte, la Ville s’engage volontairement à inscrire le projet de renouvellement urbain du Jardin des Pépinières dans un urbanisme durable, en lien avec l’ensemble des maîtres d’ouvrages concernés par le projet d’ensemble.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la Charte des EcoQuartiers et tout autre document rendu nécessaire, en vue de l’inscription du projet de renouvellement urbain « Jardin des Pépinières » dans la démarche nationale,

2.- prend connaissance des objectifs de développement durable poursuivis par l’opération, présentés dans le document de cadrage figurant en annexe,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.