Délibération 7-6 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

6 Projet URBAIN « Jardin des Pépinières » ET « quartier Saint Clément » – Signature de la convention de transfert A LA VILLE DE ROUEN du parc et des espaces verts associés

MESDAMES, MESSIEURS,

En date du 4 novembre 2021 une convention de développement a été signée pour la mise en œuvre du projet « Jardin des Pépinières », entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie (M.R.N.), l’Office Public de l’Habitat ROUEN HABITAT et les sociétés ALTAREA COGEDIM-VIRGIL.

Dans le cadre de cette convention, les sociétés COGEDIM et VIRGIL ont déposé le 3 juin 2022 un permis d’aménager. Cette demande a été complétée pendant l’été par le dépôt de pièces complémentaires et du permis de démolir des immeubles situés dans le périmètre de projet. A ces premières autorisations d’urbanisme en cours d’instruction, succédera le dépôt des futurs permis de construire.

Le permis d’aménager prévoit le développement d’environ 39.000 m² de surface de plancher à vocation résidentielle (600 logements en accession libre et à coût maitrisé) et d’un programme complémentaire d’activités de l’ordre de 1.000 m² de surface de plancher pour l’occupation des rez-de-chaussée. En bordure immédiate du permis d’aménager, ROUEN HABITAT prévoit également la réalisation de deux immeubles de logements sociaux correspondant à une surface plancher de 12.261 m² (175 logements), ainsi que la réalisation de 450 m² de surface de plancher d’activités.

En parallèle, un travail de définition et de mise au point des aménagements a été réalisé par la maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère de l’aménageur en lien étroit avec les services techniques de la Ville et de la Métropole Rouen Normandie. En particulier, l’opération prévoyant le développement d’un quartier intégralement piéton, comportera des espaces assurant la fonction de desserte des îlots constructibles :

- un parc central assurant également une liaison entre la rue Saint Julien et l’avenue de la Libération,

- des venelles jardinées reliées aux rues Gessard et Parmentier, en connexion avec le parc.

L’ensemble de ces espaces verts, d’une surface prévisionnelle de 4734 m2 a vocation à être affecté à un usage public et ouvert au public.

La convention de développement prévoit en son article 7 qu’une partie des équipements propres à l’opération, correspondant aux espaces communs est destinée, sur volonté de l’aménageur, à être transférée gracieusement à la Ville ou à la Métropole selon sa nature.

Le projet de convention tripartite ci-annexé prévoit ainsi l’intégration à terme des espaces ouverts à la circulation et support de mobilité dans le domaine public métropolitain (voies traversantes et venelles jardinées) d’une part et à terme des futurs espaces verts dans le domaine public communal (parc central, espaces verts associés) d’autre part.

En accord avec l’aménageur, le parc central et les espaces verts associés ont vocation à être ouverts au public et affectés à un usage public. Il convient donc de prévoir leur transfert au profit de la Ville de Rouen pour une surface prévisionnelle de 4.734 m².

Les plans de répartition des espaces à transférer à la Ville et à la Métropole pour chacune des deux tranches prévisionnelles de travaux sont indiqués en annexe.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention ci- jointe à la présente délibération par M. Le Maire ou l’élu.e délégué.e afin d’approuver cette intégration future dans le domaine public communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1,

- Les articles L.2111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme,

- Le règlement de voirie approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 1er avril 2019,

- La convention de développement du projet « Jardin des Pépinières » signée le 4 novembre 2021 entre l’OPH Rouen Habitat, COGEDIM et VIRGIL, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

- Le permis d’aménager déposé le 3 juin 2022 par les sociétés COGEDIM et VIRGIL,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que l’aménageur a déposé un permis d’aménager dans le cadre de l’opération Jardin des Pépinières, pour la réalisation d’une opération d’aménagement conduisant à une opération immobilière d’ampleur à l’échelle d’un macro-lot;

- Que cette opération comporte des équipements propres sous forme d’aménagements pouvant être transférés à terme à la Métropole comme des espaces publics supports de mobilité (traversées et venelles), ainsi qu’un parc et des espaces verts associés, non réservés à l’usage exclusif des riverains pouvant être transférés à terme à la Ville de Rouen,

- Que lors de la création de voies privées nouvelles, d’espaces destinés à devenir publics, une convention doit être établie entre l’aménageur, la Métropole, la Ville de Rouen afin de prévoir leur intégration dans les domaines publics métropolitain et communal,

- Que l’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme précise que cette convention doit être annexée au permis d’aménager,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention avec l’aménageur de plein service, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

2. précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 du budget, article 2128 (autres agencements et aménagement de terrains).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.