Délibération 10-37 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 CONVENTION D’INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION – ACCORD-CADRE DE FABRICATION DU JOURNAL « ROUEN MAGAZINE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à une mise en concurrence, la société SIEP Groupe STF s’est vue attribuer par une Décision de la Commission d’Appel d’Offres en date 16 décembre 2020 l’accord-cadre de fournitures courantes et de services ayant pour objet la fabrication du journal de la Ville de Rouen « Rouen magazine » (passé selon la procédure de l‘appel d’offre ouvert) pour une durée d’un an, reconductible trois fois. Le contrat a été notifié à l’entreprise SIEP Groupe STF par un courrier en date du 12 janvier 2021, pour un démarrage des prestations au 12 janvier 2021.

Par courriers en date du 6 octobre 2022, le Titulaire a informé les services de la Ville de Rouen ne plus être en mesure de supporter seul la totalité des charges extracontractuelles de l’accord-cadre qu’il subit du fait de la hausse de certains consommables – et notamment le papier qui, en tant que matière première, fait l’objet d’une très forte volatilité en 2022 ; la hausse de ce coût ayant été accentuée par le contexte de post-confinement et de conflit en Ukraine.

Sur le fondement de la circulaire du Premier Ministre n° 6374/SG en date du 29 septembre 2022, le Titulaire sollicite en ce sens une indemnisation à la Ville, en application de la théorie de l’imprévision. Il a été convenu avec le Titulaire qu’une indemnisation se ferait sur la base de 90 % du surcoût engendré en 2022. Il est, en parallèle, convenu de travailler à la rédaction d’un d’avenant, actant une modification des modalités de révisions des prix, ainsi qu’une révision et une modification des spécificités techniques du papier – pour 2023.

A ce titre, une Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision doit être signée par la Ville de Rouen et par le Titulaire. Elle précise la justification du surcoût, le montant acté et les modalités de versement de cette indemnisation.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision et à verser une indemnisation à la société SIEP Groupe STF, sur la base de la Convention, à hauteur de 19.337,89 € hors taxe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment son article L.6,

- Le marché n° 20-164, notifié le 12 janvier 2021 à l’entreprise SIEP Groupe STF,

- La circulaire n°  6374/SG du Premier ministre, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières,

- Le projet de convention d’indemnisation,

CONSIDERANT :

- Que le marché précité est bien impacté par la hausse des matières premières de par son objet,

- Que la demande du Titulaire d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision est fondée,

- Qu’il convient par conséquent de passer une Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision précisant la justification du surcoût, le montant acté et les modalités de versement de cette indemnisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. Le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la Convention avec le Titulaire du marché,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6236 (catalogues et imprimés) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.