Délibération 11-27 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 GARANTIE D’EMPRUNT DE 158.128 € ET DE 999.550 € POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX ROUTE DE DARNETAL PAR LA S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) IMMOBILIERE BASSE SEINE procède à l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements locatifs sociaux situés dans la résidence « LES NYMPHÉAS », opération villa d’Argan, route de Darnétal à Rouen.

Par une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022, la Ville de Rouen a garanti cette construction de 10 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un Prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (C.P.L.S.) d’un montant de 158.128 €, à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

Or, le projet se compose finalement de 5 logements financés en P.L.U.S., de 3 logements financés en P.L.A.I. et de 2 logements financés en P.L.S. Il convient donc de modifier les dispositions de la délibération du 28 mars 2022 pour prendre en compte cette modification de financement.

Ainsi, pour financer l’acquisition de ces 10 logements locatifs sociaux, la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a souscrit, auprès de la Banque des Territoires un prêt d’un montant de 158.128 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127307 constitué de 2 lignes de prêt et un prêt d’un montant de 999.550 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127306 constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats de prêts annexés à la présente délibération.

La S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ces prêts à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt P.L.U.S. et P.L.A.I. n° 127306 d’un montant total de 999.550 € et à hauteur de 100 % pour le contrat de prêt P.L.S. et C.P.L.S. n° 127307 d’un montant total de 158.128 €.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

La date d’acquisition de cette opération était prévue en avril 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 127307, signé entre la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE et la Banque des Territoires., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 127306, signé entre la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE et la Banque des Territoires., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunts pour la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour la résidence « Les Nymphéas », opération Villa d’Argan,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 127307, d’un montant de 158.128 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer l’acquisition de 2 logements locatifs sociaux, situés route de Darnétal à Rouen financés en P.L.S.

- Que la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 127306, d’un montant de 999.550 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer l’acquisition de 8 logements locatifs sociaux, situés route de Darnétal à Rouen (5 logements financés en P.L.U.S., et 3 logements financés en P.L.A.I.).

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 158.128 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127307 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2 - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 999.550,00 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127306 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés route de Darnétal à Rouen,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

8.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

9.- précise que la présente délibération modifie celle du Conseil Municipal du 28 mars en ce qu’elle prévoyait que le contrat de prêt n° 127307 était garanti par la Ville de Rouen à hauteur de 50 % et qu’il était destiné à financer, à lui seul, l’acquisition des 10 logements locatifs sociaux, dans leur globalité, situés route de Darnétal à Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.