Délibération 7-22 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT POUR LE PROJET DE RECONVERSION DE L’EGLISE SAINT-PIERRE DU CHATEL

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’appel à projets lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a choisi le projet proposé par la société La Métropolitaine pour la reconversion de Saint-Pierre du Chatel en vue d’y accueillir une activité de restauration et de bar.

La première convention de développement, signée le 16 mars 2020, était parvenue à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, en raison des complications imposées par la survenance du covid. Une nouvelle convention de développement a donc été conclue le 26 juin 2021 afin de permettre au porteur de projet de :

- procéder aux études techniques et de conception jusqu’à l’avant-projet définitif (A.P.D.) en sollicitant l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),

- consolider le plan de financement et le business plan de son projet.

En plus de l’étude géotechnique de conception nécessaire à la construction du bâtiment neuf, un diagnostic historique et architectural a été réalisé par l’architecte du patrimoine missionné par le porteur de projet. Il a généré des observations et recommandations de la part de la D.R.A.C., et notamment :

- une exploitation plus approfondie des sources documentaires à disposition,

- une analyse plus précise de la couverture et de la charpente du clocher,

- un parti-pris de restauration plus détaillé et plus affirmé,

- des précisions sur l’origine et les enjeux des parties en maçonnerie, notamment leurs datation et qualité permettant d’envisager et préciser des déposes, suppressions, traitements, restitutions,

- une étude plus poussée de la restitution de la charpente entreposée au Centre Charlotte Delbo,

- la nécessité d’une première estimation du coût des travaux de restauration.

Lors d’un point général intervenu le 27 septembre 2022 entre le porteur de projet, la D.R.A.C. et les services de la Ville de Rouen, il a été constaté que le terme de la convention de développement, le 31 décembre 2022, ne pourrait pas être tenu.

Le porteur de projet doit en effet procéder aux compléments d’études sollicités par la D.R.A.C. et par l’Architecte des Bâtiments de France et préciser les modalités de restitution de la charpente d’origine.

Compte-tenu de ces éléments, le dépôt du PC pourrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2023, ce qui conduirait à l’obtention d’un PC définitif à la rentrée 2023. Dans ce contexte, il a été convenu avec le porteur de projet de conclure un avenant de prolongation à la convention actuelle jusqu’au 31 décembre 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la convention de développement du 26 juin 2021, ci-annexé, pour porter son terme au 31 décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1,

- La convention de développement signée le 26 juin 2021,

- Le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, suite à l’appel à projets lancé par la Ville de Rouen en 2019 et aux deux conventions de développement successives du 16 mars 2020 et du 26 juin 2021, encadrant le déroulé des études de diagnostics et de conception de reconversion de l’ancienne église Saint-Pierre du Chatel, projet porté par la société La Métropolitaine, il a été constaté que le terme fixé par la convention de développement en vigueur ne pouvait être tenu par le porteur de projet,

- Que le diagnostic historique et architectural mis en œuvre par le porteur de projet fait en effet l’objet de demandes complémentaires de la part de la D.R.A.C. et que les études doivent être poursuivies pour aboutir à un scenario de restitution de la charpente d’origine viable techniquement et économiquement, avant de déposer une demande de Permis de construire,

- Qu’afin de permettre au porteur de projet d’être en possession d’un Permis de construire purgé de tous recours et du financement nécessaire, il a été convenu de prolonger le terme de cette convention jusqu’au 31 décembre 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de développement du 26 juin 2021, portant son terme au 31/12/2024,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 1 à la convention de développement du 26 juin 2021, portant son terme au 31 décembre 2024.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.