Délibération 10-22 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 CONVENTION D’ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) assurent la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.

Dans le cadre de cette mission, les C.A.F. fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant…) des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen »).

Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs missions.

La Ville de Rouen, dans le cadre de ses prestations et des tarifs qu’elle applique, est légitiment destinataire de ces informations.

La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du site www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès à ces services, en particulier les engagements de la ville en matière d’utilisation de ces données dans le strict cadre du Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.) et des finalités liées à la délivrance des prestations.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e, à signer cette convention et les avenants qui pourraient suivre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-5-1,

- Le projet de convention de services entre la Ville de Rouen et la Caisse d’allocations familiales (C.A.F.), ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que ces échanges d’information contribuent à l’efficacité du service rendu et à l’application du tarif le plus adapté pour la situation de la famille,

- Que le projet de convention fixe les droits et obligations des deux parties.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le projet de convention ci-joint avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.