Délibération 10-28 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA S.A.R.L. DESIGN ART NATURE SUITE A L’ANNULATION DE LA VENTE D’ANCIENNES APPLIQUES DE L’OPERA DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la cession par ventes aux enchères publiques d’anciens luminaires créés par M. POILLERAT pour le Théâtre des Arts.

Ces luminaires avaient été remisés depuis 1992 à la suite des travaux importants de rénovation du Théâtre des Arts.

La commune de Rouen a vendu le 10 novembre 2017, via la plateforme AGORASTORE, les lots n° 2 et 3 constitués d’anciennes appliques à la société DESIGN ART NATURE pour un montant de 40.635,03 €.

Les biens vendus devaient être remis à leurs acquéreurs respectifs au plus tard le 23 novembre 2017. Cependant, la Ville de Rouen a été confrontée à un refus d’accès de la part des ateliers décors et costumes de l’E.P.C.C. Opéra de Rouen Normandie au moment de récupérer les biens. Face à ce refus, la société Design Art Nature a saisi le Tribunal de Grand Instance de Rouen qui, par une ordonnance de référé du 18 janvier 2018, a ordonné à l’E.P.C.C. de remettre à l’acquéreur les marchandises acquises.

En parallèle, par ordonnance de référé du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif, préalablement saisi par un conseiller municipal, a suspendu l’exécution de la délibération du 2 octobre 2017. Par un jugement du 18 juillet 2019, il a ensuite annulé ladite délibération au motif que les luminaires relevaient du domaine public et étaient donc inaliénables.

En conséquence de l’annulation de la délibération du 2 octobre 2017 autorisant la vente des luminaires et de leur domanialité publique, la Ville de Rouen a assigné la société Design Art Nature en annulation de la vente intervenue le 10 novembre 2017 et en restitution des biens.

Dans ce contexte, la Ville de Rouen et la société DESIGN ART NATURE se sont rapprochées en vue de régler de manière amiable leur différend et ont trouvé un accord.

Cet accord prévoit que la Ville versera à la société DESIGN ART NATURE la somme totale de 57.413,03 € T.T.C. comprenant le prix de vente des lots 2 et 3 de 40.635,03 € et les frais exposés lors de l’acquisition par la société DESIGN ART NATURE (transport, rénovation, stockage, honoraires) pour un montant de 16.778 €. La société renoncera à tout recours contre la Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code civil, et notamment son article 2044,

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 2 octobre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la cession par ventes aux enchères publiques d’anciens luminaires créés par M. POILLERAT pour le Théâtre des Arts,

- Que la commune de Rouen a vendu le 10 novembre 2017 les lots n° 2 et 3 constitués d’anciennes appliques à la société DESIGN ART NATURE,

- Que la délibération du 2 octobre 2017 a été annulée par le Tribunal Administratif le 18 juillet 2019,

- Qu’en conséquence, la Ville a dû assigner la société Design Art Nature en annulation de la vente intervenue le 10 novembre 2017 et en restitution des biens,

- Que la société DESIGN ART NATURE et la Ville sont parvenues à trouver un accord au terme duquel la Ville versera une somme de 57.413,03 € T.T.C. à la société correspondant au prix de vente des lots 2 et 3 de 40.635,03 € et aux frais exposés lors de l’acquisition par la société (transport, rénovation, stockage, honoraires) pour un montant de 16.778 €,

- Qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel,

- Que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin à ce litige.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société DESIGN ART NATURE,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, imputation 6588.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.