Délibération 14-16 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 CONVENTION DE GESTION A INTERVENIR ENTRE LE GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE (HAROPA PORT), LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ENTRETIEN DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET DE SES ACCESSOIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole, la Ville et le Grand Port Maritime de Rouen se sont entendus par convention afin d’assurer l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires selon les nouvelles compétences.

Par délibération de la Ville de Rouen du 12 novembre 2020, la Ville de Rouen a approuvé le renouvellement de la convention de gestion pour une durée de 3 ans, avec une prise d’effet de ses obligations au 1er janvier 2021. Cette convention est destinée à poursuivre, selon des modalités similaires, l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires.

A compter du 1er juin 2021, le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (Haropa Port) s’est substitué au Grand Port Maritime de Rouen, conformément à l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 et au décret du même jour relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

Haropa Port a souhaité que soit pris compte le changement de personne morale.

La convention n’a pas pu être signée avant le 1er juin 2021 mais les parties ont exécuté leurs engagements réciproques.

Il est donc proposé d’approuver une nouvelle convention, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021, prenant en compte la nouvelle dénomination juridique d’Haropa Port, et permettant de formaliser la bonne exécution des engagements des parties pour les exercices 2021 et 2022. La présente convention prévoit certaines modifications des engagements entre la Métropole et Haropa Port pour l’éclairage public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine ci-jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas ZUILI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5217-2 et L.2121-29,

- L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique,

- Le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique,

- Le projet de convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes de Haropa Port, joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 12 novembre 2020, la Ville de Rouen a approuvé une convention de gestion tripartite entre le Grand Port Maritime de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen à compter du 1er janvier 2021, pour l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires,

- Qu’à compter du 1er juin 2021, le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (Haropa Port) s’est substitué au Grand Port Maritime de Rouen,

- Que Haropa Port a souhaité que soit pris en compte le changement de personne morale intervenu avant que la convention n’ait pu être signée,

- Que la Ville de Rouen a exécuté ses engagements qui ont d’ailleurs donné lieu à facturation à Haropa Port,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes de Haropa Port,

2. précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petits équipements) et les recettes au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.