Délibération 22-12 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 CESSION AMIABLE A TITRE GRATUIT A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE DE LA GRILLE DE CHOEUR DE L’EGLISE SAINT-PAUL DE ROUEN.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de l’église Saint-Paul de Rouen. A la demande de l’Archevêque et au regard des évolutions de la carte paroissiale, cette église a été désaffectée par arrêté préfectoral en 2018 ainsi que la plupart de ses objets (meubles ou immeubles par destination) qui ne remplissent donc plus aucune fonction cultuelle.

Dans l’attente d’une nouvelle affectation pour l’église, la plupart de ces objets se détériorent et ils ont été régulièrement victimes de vandalisme malgré le soin apporté par les services de la Ville à la protection du lieu.

Aussi, des dispositions respectueuses de la dimension patrimoniale et historique doivent être prises afin de préserver l’ensemble des objets demeurant sur place. Or, l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie) recherche pour une des chapelles de la cathédrale de Rouen, une grille de dimensions identiques à celle de Saint-Paul.

Ainsi, dans ce souci de préservation du patrimoine il est envisagé de réaffecter l’actuelle grille de chœur de Saint-Paul à la cathédrale de Rouen, propriété de l’Etat et de la leur céder à titre gratuit. La grille, qui demeurerait à Rouen, retrouverait une fonction proche de sa fonction d’origine et serait préservée en tant qu’objet patrimonial.

En outre, la grille bénéficierait également de la large ouverture au public de la cathédrale de Rouen.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la cession à titre gratuit auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie de la grille de chœur de l’église Saint-Paul de Rouen et autoriser la signature de la convention afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code du Patrimoine et notamment l’article L 125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDÉRANT :

- Qu’il convient de préserver l’intégrité des objets patrimoniaux,

- Que la grille de chœur fait partie des objets désaffectés au même titre que l’édifice,

- Que la D.R.A.C. de Normandie s’engage à valoriser le patrimoine présent dans la cathédrale,

- Que l’ouverture au public de la cathédrale permet cette valorisation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la cession amiable à titre gratuit de la grille de chœur de l’église Saint-Paul à la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de cession afférente.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.