Délibération 7-25 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 EXONERATION TOTALE DES PENALITES DE RETARD A L’ENTREPRISE T2C POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU CINEMA OMNIA

MESDAMES, MESSIEURS,

Les travaux du cinéma OMNIA ont permis de rénover le bâtiment, de le mettre en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

L’entreprise T2C est attributaire du lot 2 : Démolition /Gros œuvre d'un montant de 2.263.171,49 € T.T.C.

Le chantier a démarré le 4 janvier 2021 et s’est achevé le 1er septembre 2022.

Par ordre de service n° 13 du 29 juin 2022, la Ville de Rouen a informé l’entreprise T2C de son retard cumulé de 6,5 semaines de retard sur le planning recalé, soit un total de 45,5 jours. La pénalité journalière calendaire de 1/3000 du montant hors taxe du marché prévue à l’article 11.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) du marché s’élève à 628,66 € H.T., ce qui amène à un total de pénalités de 28.603,97 € H.T.

Par mail en date du 14 novembre 2022, l’entreprise T2C sollicite une exonération de ces pénalités de retard au regard des évènements qui ont entrainé des difficultés d’exécution, à savoir :

- La complexité de la structure fatiguée et vétuste du bâtiment découverte au fil des démolitions a apporté quotidiennement de nouvelles difficultés. De ce fait, l’entreprise a dû diligenter de nouvelles études extrêmement complexes avec l’intervention d’ingénieurs spécialisés, ce qui a retardé les interventions. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été mis en place pour maintenir l’ouvrage le temps des travaux et assurer la sécurité de tous.

- Les différentes vagues d’épidémies de COVID ont raréfié la main d’œuvre sur le chantier avec du personnel fortement absent et une organisation d’entreprise globalement déstabilisée.

- Après deux ans de crise, l’entreprise T2C a été victime de la pénurie des matières premières, provoquant des retards de livraison et de disponibilité des engins et des matériaux. Elle n’a pas demandé de réévaluation des coûts financiers de son marché alors que les prix des matériaux flambaient.

- Par ailleurs, l’entreprise n’a pas demandé de dédommagement lors de l’arrêt de chantier de plus de 5 mois durant la période de désamiantage qu’elle a subie. Elle n’a pas demandé non plus les intérêts moratoires liés au retard de paiement de ses situations estimés à 5.665,23 € H.T. 

L’entreprise T2C a toujours été présente et constructive sur cette opération.

Par conséquent, une exonération totale des pénalités de retard est proposée pour la totalité des jours dénombrés de 45,5 jours en dérogation à l'article 11.1 du C.C.A.P. du marché n° 19-285 conclu avec l'entreprise « T2C », et en dérogation à l'article 19 du C.C.A.G. Travaux 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Commande Publique,

- Le marché de l’entreprise T2C,

- L'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics.

CONSIDERANT :

- Que l’ordre de service n° 13 du 28 juin 2022 établi par la Ville de Rouen a dénombré 6,5 semaines de retard sur le planning applicable à l’entreprise T2C,

- Que l’entreprise T2C a rencontré des difficultés diverses évoquées dans son courriel du 14 novembre 2022 et notamment liées au contexte sanitaire,

- Que l’entreprise T2C ne réclame pas de dédommagement pour les arrêts de chantier qu’elle a subis,

- Que l’entreprise demande une exonération totale des pénalités de retard.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise, l’exonération totale des pénalités de retard de 28.603,97 € H.T. appliquées à l’entreprise T2C.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.