Délibération 7-5 du Lundi 30 janvier 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT POUR L’ASSOCIATION MIX’CITE

Pour accompagner les familles des Hauts de Rouen, des accueils périscolaires sont mis en place par l’association Mix’cité dans le cadre du C.L.A.S. (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Ces ateliers contribuent à la réussite éducative des enfants scolarisés sur les Hauts de Rouen.

Mix’cité reçoit les familles quatre jours par semaine après l’école et souhaiterait bénéficier d’un local adapté pour l’année 2022/23. La Maison de la Lombardie, située sur les Hauts de Rouen, au cœur du quartier de la Lombardie, est idéalement placée pour les bénéficiaires de ce dispositif.

Il est proposé que le rez-de-jardin de la Maison de la Lombardie dénommée « Maison du Projet », soit partagé et que la salle de réunion soit mise à disposition à titre gratuit, compte tenu des missions d’intérêt général de l’association Mix’cité. Le prêt est prévu pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16 h 45 à 18 h pendant les périodes scolaires du lundi 30 janvier au vendredi 10 mars 2023.

J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition temporaire de la salle de réunion de la Maison du Projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1,

- Le projet de convention annexé,

CONSIDERANT :

- Que pour autoriser l’occupation gratuitement, l’association doit être à but non lucratif et concourir à la satisfaction d’un intérêt général.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. Le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention jointe en annexe pour la mise à disposition temporaire de locaux au profit de l’association Mix’cité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.