Délibération 0-26 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POUR LA PERIODE 2016 A 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la commune de Rouen pour les exercices de 2016 à 2020.

A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 5 décembre 2022. Ce dernier doit être présenté au Conseil Municipal.

Le rapport fait état à la fois d’avancées significatives depuis le dernier contrôle publié en 2017, mais également d’axes de progrès à atteindre. Il établit 5 principales recommandations, qui, pour 4 d’entre elles, sont d’ores et déjà initiées, ainsi que 5 obligations de faire, dont 3 sont déjà accomplies à ce jour.

La C.R.C. évoque d’abord le redressement des comptes de la commune à partir de 2014, avec la restauration des équilibres liée à des efforts de gestion importants, particulièrement notables sur les dépenses de fonctionnement, ainsi que la maîtrise de l’investissement pour favoriser un désendettement rapide. Elle note que « cette stratégie communale a rapidement porté ses fruits », avec une capacité de désendettement qui est retombée à 5,3 années en 2020, inférieure à la moyenne des communes de la strate.

Le fonds de roulement et la trésorerie n’ont quant à eux « jamais été aussi hauts au cours de la décennie, traduisant une aisance financière retrouvée ».

Elle note également que le faible niveau d’investissement durant cette période n’était pas soutenable sur le long terme. C’est pourquoi la municipalité a considérablement accru le niveau de l’investissement en 2021 et 2022, grâce aux marges de manœuvre retrouvées, afin de mettre en œuvre les grands projets du mandat, notamment dans le domaine de la transition écologique.

Concernant la stratégie dans le champ des ressources humaines, la C.R.C. évoque la mise en place d’un « pilotage rigoureux nourri par des outils de prospective permettant d’anticiper les dépenses futures », l’élaboration des lignes directrices de gestion dès décembre 2020, ainsi que la stratégie de formation ambitieuse.

La qualité des productions de l’inspection générale des services en matière d’enquêtes internes et audits internes est soulignée, même s’il est indiqué que le champ du contrôle interne mériterait d’être encore élargi.

La Direction des systèmes d’information est « correctement structurée, en volume et en qualification, et outillée pour assurer ses missions ». La Chambre constate également que la « commune est engagée dans un processus vertueux lui permettant de se doter d’une réelle politique de sécurité » en matière de systèmes d’information. La qualité de l’activité au titre de la protection des données est également saluée.

Enfin, il est souligné que la gestion de la pandémie a été réactive et efficace, avec l’actualisation rapide des plans de continuité d’activité, la mise en place de comités de pilotage, de protocoles et la mise à disposition d’équipements de protection aux agents, grâce au stock détenu par la commune.

Globalement, la C.R.C. invite néanmoins la commune à poursuivre ses efforts en termes de pilotage et de maitrise des risques.

Parmi les principales recommandations formulées par la C.R.C., la plupart des mesures sont déjà initiées.

- Le travail sur la cartographie des risques a débuté au deuxième semestre 2022 après formation de l’I.G.S. et de la chargée de mission modernisation,

- L’élaboration d’un plan de contrôle interne, intégrant la cartographie des risques, débute également,

- Un premier jalon de schéma immobilier sera élaboré en 2023 avec un 1er audit portant sur 150 bâtiments,

- La réactivation du plan de lutte contre l’absentéisme débute dans l’optique de l’actualiser, de l’enrichir en 2023 et d’en suivre la mise en œuvre,

- Quant à la formalisation d‘un schéma des Systèmes Informatiques, la mutualisation des services de la D.S.I. de la Ville avec la D.S.I. de la Métropole, présentée aux Assemblées délibérantes en mars 2023 avec un horizon de mise en œuvre opérationnelle début 2024 va permettre de programmer ce chantier dans ce nouveau contexte. Quant à la politique de sécurité déjà bien avancée à la Ville de Rouen, la dynamique se poursuit avec un plan d’action en cours de mise en œuvre en lien avec l’ANSSI.

En ce qui concerne les obligations de faire, certaines sont déjà accomplies.

- La modification du régime indemnitaire des professeurs et des assistants territoriaux d’enseignement artistique a été validée par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.,

- Sur le paiement des intérêts moratoires, la situation défavorable pointée en 2018 a depuis été résolue grâce à la dématérialisation de la chaine comptable. Aujourd’hui, le délai global moyen de paiement n’est dépassé qu’aux mois de janvier et février en raison de la reprise d’activité budgétaire. Hormis ces deux mois, le délai de paiement est largement inférieur au délai légal,

- Enfin, les annexes budgétaires relatives aux engagements hors bilan ont été régularisées dès le budget primitif 2023,

- S’agissant de la remise à jour de l’inventaire, celui du budget annexe de l’Etincelle vient de s’achever. Concernant l’inventaire de la Ville, cette démarche ne peut que résulter d’une collaboration étroite entre la D.R.F.I.P. et la Ville et le sujet est identifié dans une fiche action de notre convention commune,

- La renonciation à l’application actuelle des modalités de versement de la prime de rendement et de la prime de départ à la retraite, va faire l’objet d’étude dans la mesure où ce sujet est complexe en raison des impacts sur l’ensemble des agents.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous communiquer pour information le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Normandie sur la gestion 2016 à 2020 de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,

- Le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Normandie du 5 décembre 2022.

CONSIDERANT :

- Que la C.R.C. Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 à 2020,

- Qu’à l’issue de ce contrôle, la C.R.C. Normandie a transmis le 6 janvier 2023 à la Ville un rapport d’observations définitives, arrêté le 5 décembre 2022,

- Que le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses de la Ville a été communiqué le 21 février 2023,

- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la communication des observations définitives de la C.R.C. Normandie transmises à la Ville le 21 février 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.