Délibération 2-3 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LA RENATURATION DES COURS D’ECOLES ET DE CRECHES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aménagements de renaturation des cours d’écoles et de crèches par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022. En effet, la désimperméabilisation des cours d’écoles et de crèches contribue à l’objectif de réduction des rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine : cet objectif est soutenu par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Les demandes ont fait l’objet d’une division en deux lots et dans les deux cas, les dépenses éligibles sont calculées par un ratio proportionnel à la surface désimperméabilisée défini par le dispositif de l’Agence de l’eau :

Pour le premier lot, ce sont 1.306 m² qui sont rendus perméables aux eaux de pluie et sortis du réseau de collecte des eaux de ruissellement, l’Agence de l’eau a donc accordé un montant de 62.645 €.

Pour le second lot, ce sont 2.282 m² qui sont rendus perméables aux eaux de pluie et sortis du réseau de collecte des eaux de ruissellement, l’Agence de l’eau a donc accordé un montant de 109.536 €.

La Commission des Aides de décembre 2022 de l’Agence de l’Eau Seine a attribué et autorisé la signature des conventions financières relatives à ces aides.

Pour ces conventions, il existe des contreparties en matière de publicité qui engagent la Ville de Rouen à porter à connaissance du public et des partenaires la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie selon les modalités définies à l’article 4 des Conditions Générales d’attribution et de paiement des aides de l’Agence de l’eau Seine Normandie.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature des conventions financières afférentes annexées à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7, L 5215-26 et L.2121-29,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention pour les projets de la Ville de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, autorisant la demande de subventions pour le projet de renaturation des cours d’écoles de la Ville de Rouen,

- La délibération 22-5 de la Commission des aides de décembre 2022 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- Les projets de convention.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la participation financière pour deux demandes réalisées simultanément.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions financières relatives à l’attribution de l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour les deux lots d’aménagement de cours d’écoles du programme 2022,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes des conventions en matière de publicité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.