Délibération 2-4 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA RENATURATION DE LA CRECHE PIERRE DE LUNE 

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, la Ville de Rouen a sollicité l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) pour le réaménagement des espaces extérieurs de la crèche Pierre de Lune. Cette demande s’inscrit dans le cadre du fonds C.A.F. de modernisation des espaces d’accueil de jeunes enfants (FME).

Cette opération est incluse dans le Plan Pluriannuel de renaturation des cours d’écoles, de crèches et d’accueils de loisirs sans hébergement. Le montant total des travaux est de 203.385 € hors taxes. La C.A.F. a accordé un montant d’aide de 45.090 € soit 80 % du montant des dépenses éligibles (56.363 € hors taxes).

Cette convention prévoit des contreparties à l’attribution de la subvention. Détaillées à l’article 4 de la convention adressée en annexe, elles sont relatives au calendrier de mise en œuvre des travaux, au maintien de la destination sociale de l’équipement, à la nature de son activité, au respect des obligations légales et réglementaires, à la contribution aux outils numériques de la C.N.A.F. (site monenfant.fr et application caf-mon-enfant), et à la communication sur la participation financière de la C.A.F. à la réalisation de l’opération subventionnée.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement afférente annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5217-7 et L.5215-26,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention relative aux projets de la Ville de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, autorisant la demande de subvention pour les projets d’investissement de la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que les contreparties ont été anticipées et mises en œuvre,

- Que le Conseil Municipal a autorisé cette demande d’aide financière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention d’objectifs et de financement relative à l’attribution de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales pour la renaturation de la cour de la crèche Pierre de Lune,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes de la convention sur l’ensemble des contreparties.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.