Délibération 5-7 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les établissements d’enseignement artistique tels que le Conservatoire de Rouen font l’objet d’un classement de la part du Ministère de la Culture.

Le décret du 12 octobre 2006, relatif au classement de ces établissements, dans son article 7, a modifié leurs appellations administratives. A ce titre, les conservatoires nationaux de région sont devenus des conservatoires à rayonnement régional.

En complément de ce changement d'appellation, il est prévu que les autorités de tutelle de ces structures doivent solliciter auprès du Ministère de la Culture un renouvellement du classement de ces établissements.

L'arrêté du 15 décembre 2006 prévoit que la collectivité responsable de l'établissement doit adresser au préfet de région un dossier de demande de renouvellement de classement comprenant un questionnaire, le projet d'établissement et la délibération de la collectivité autorisant le Maire à solliciter ce renouvellement.

Au terme de cette procédure de renouvellement, accompagnée généralement d'une inspection de l'établissement, le Ministère de la Culture décide de le maintenir ou non dans son classement.

Le Conservatoire de Rouen a sollicité en 2009 et 2016 le renouvellement de son classement en tant qu’établissement à rayonnement régional. Cela lui a été accordé par arrêté du Ministère de la Culture le 10 juin 2016 pour une durée de 7 ans.

Il convient donc aujourd’hui conformément à l’arrêté du 15 décembre 2006 complété par l’arrêté du 9 août 2022 de solliciter le renouvellement de ce classement pour les 7 années à venir.

Par arrêté du Ministère de la Culture en date du 10 juin 2016, le Conservatoire de Rouen a obtenu le renouvellement de son classement en tant qu'établissement à rayonnement régional, pour une durée de 7 ans.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter le renouvellement du classement du Conservatoire de Rouen,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique,

- L'arrêté du 15 décembre 2006 complété par l’arrêté du 9 août 2022 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

CONSIDERANT :

- Que le Conservatoire de Rouen doit solliciter le renouvellement de son classement en tant qu’établissement à rayonnement régional obtenu en 2016 pour une durée de 7 ans,

- Que cette procédure de renouvellement de classement doit faire l'objet d'une demande auprès du Ministère de la Culture.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- sollicite le renouvellement du classement du Conservatoire de Rouen,

2.- autorise M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e, à en faire la demande auprès du Ministère de la Culture.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.