Délibération 7-17 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA S.P.L. ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET Z.A.C. CENTRALITE CHATELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Complétant la convention initiale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) en janvier 2020, le projet de restructuration urbaine et commerciale de la Centralité Châtelet donne lieu à la signature d’un avenant à la convention partenariale qui traduit les engagements financiers de la Ville et des partenaires.

Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal a engagé sa mise en œuvre opérationnelle en décidant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine « Centralité Châtelet » et le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.). Les acquisitions foncières sont confiées à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), tandis que la réalisation des aménagements et des bâtiments d’activités sera confiée à la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) dans le cadre d’une concession d’aménagement. Cette dernière aura la charge de construire, de commercialiser et de gérer le centre commercial jusqu’à sa vente à la Société d’Economie Mixte Rouen Immobilier (S.E.M.R.I.). La S.E.M.R.I. a vocation à rester propriétaire des locaux et gérer les occupations des lots commerciaux.

Afin d’avancer dans la définition du projet, il est nécessaire de confier à R.N.A. dans le cadre de l’application de la théorie des relations « in house », une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de manière anticipée à la future concession d’aménagement. Celle-ci s’inscrit dans une préoccupation de maitrise des délais, au vu des contraintes de phasage et des impératifs contractuels liés aux engagements financiers.

Cette mission d’assistance vise, en premier lieu, à approfondir la programmation immobilière des futurs bâtiments à édifier dans le périmètre de la Z.A.C. Le projet prévoit en effet la reconfiguration complète du centre commercial autour de nouveaux ensembles immobiliers qui doivent accueillir une programmation commerciale et de services de l’ordre de 5.000 m² de surface de plancher, la nature précise des activités et les besoins en surface étant encore à préciser.

La programmation commerciale permettra le confortement de l’offre actuelle dans un premier temps, puis son développement sur un temps ultérieur. Elle doit être consolidée et actualisée, au regard du dialogue en cours avec les propriétaires et commerçants et des négociations foncières engagées.

La programmation de services publics et marchands qui vient en accompagnement de l’offre commerciale intègre :

- La réalisation d’un nouveau poste de police dont la programmation s’établit en lien avec les services de l’État compétents,

- La relocalisation des services de la Poste du Châtelet,

- La relocalisation, réorganisation et consolidation de l’offre de services publics présente au Châtelet (Maison de la Justice et du Droit, Mairie Annexe, Unité de Travail Social, France Services),

- Une offre complémentaire de services à la population, incluant en particulier une offre renforcée en matière de santé, fonction d’un projet à établir.

La mission d’assistance viendra ainsi en appui d’une étude de programmation architecturale portant plus particulièrement sur la première phase de reconstruction, visant à s’assurer de la faisabilité de l’opération, en définir le programme et en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle. Le programme définira les besoins à satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement, du futur bâtiment.

La mission confiée à R.N.A. intègre, en second lieu, un volet d’appui à la coordination opérationnelle de la Z.A.C. Cet élément de mission a pour objectifs l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des opérations portées par des maîtres d’ouvrage différents dans le périmètre d’intervention et concourant à la mise en œuvre du projet d’ensemble de restructuration de la polarité du Châtelet.

Le montant de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à RNA s’élève à 20.400 € H.T. soit 24.480 € T.T.C.

M. le Maire et Mme l’Adjointe à l’Urbanisme étant tous deux membres du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale de la S.P.L. en tant que représentants de la Ville ou de la Métropole Rouen Normandie, le marché ne peut être attribué dans le cadre de la délibération du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ceux-ci ne peuvent par ailleurs prendre part au vote, ni participer à la préparation et à l’exécution du marché et de cette délibération, ce qui implique la désignation d’un suppléant pour la signature du marché.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de la mise en œuvre de la Z.A.C. Centralité Châtelet, dont les modalités sont fixées dans le projet de contrat annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-26, L.1524-5 et L.1531-1,

- Le Code de la Commande publique, notamment les article L.2511-1,

- Le Code de l'Urbanisme,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020 et son avenant de revoyure en cours de validation intégrant ledit projet « Centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 créant la Z.A.C. « Centralité Châtelet »,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.),

- La délibération du 3 juillet 2020 donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans certains domaines définis à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Le projet de marché annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Z.A.C. Centralité Châtelet s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain des Hauts de Rouen,

- Les enjeux et les objectifs de l’opération de Z.A.C. Centralité Châtelet,

- Que la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage décrite au contrat peut être confiée à R.N.A., habilitée à intervenir pour le compte de ses actionnaires en vue de réaliser des prestations, actions ou opérations d'aménagement destinées à la réalisation d’équipements collectifs,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- en raison de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve M. le Maire, déroge à la délibération du 3 juillet 2020 en ce qu’il lui a été donné délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

2.- confie une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement d’un montant de 24.480 € T.T.C. pour la réalisation des études de programmation relatives au projet immobilier reconstruit dans le cadre de la Z.A.C. Centralité Châtelet et l’appui à la planification générale des opérations,

3.- approuve les termes du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage figurant en annexe,

4.- désigne Mme Caroline DUTARTE pour signer le marché et les actes nécessaires à son exécution,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 article 2031 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.