Délibération 7-19 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19 Z.A.C. AUBETTE-MARTAINVILLE - CESSION DE TERRAINS ROUTE DE LYONS-LA-FORET AU PROFIT DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT ET DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le site de l’ancienne gare ferroviaire Aubette-Martainville et les anciens terrains industriels contigus font l’objet d’un aménagement sous forme de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C. Aubette-Martainville) à vocation économique, sur un périmètre de l’ordre de 11 hectares.

Destinée à favoriser l’accueil d’entreprises innovantes dont l’activité est liée aux technologies avancées du secteur de la santé (biotechnologie, informatique appliquée, services innovants, etc.), cette opération est dénommée « Rouen Innovation Santé » (R.I.S.).

Le programme de la Z.A.C. prévoyait d’aménager ce secteur de friches afin de :

- créer un pôle d’activités santé comprenant principalement l’accueil d’entreprises et de services ayant un lien direct avec les domaines de la santé et des biotechnologies, un programme d’extension du C.H.U. éventuellement et accessoirement un programme de logements et de services,

- mettre en valeur le cours de l’Aubette à l’intérieur d’une nouvelle emprise aménagée,

- réaménager les emprises de la route de Lyons et concevoir un espace public d’entrée de zone.

Initialement portée par la Ville de Rouen, cette Z.A.C. a été transférée en 2010 à la Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (C.R.E.A.), aujourd’hui devenue Métropole Rouen Normandie. Son aménagement a été confié à la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement dans le cadre d’une concession.

L’ancien site des Etablissements Marais Marinox et Compagnie, situé 32-34, route de Lyons-la-Forêt à Rouen, constitue la dernière emprise à traiter, notamment au regard de son passif environnemental.

Par ordonnance en date du 16 avril 2009, à l’issue d’une procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste, le Tribunal de Grande Instance de Rouen a déclaré l’expropriation au profit de la Ville de Rouen de cette friche industrielle, précédemment cadastrée en section LZ sous le numéro 21, la société Anciens Etablissements Marais Marinox et Compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire

Il était également nécessaire, afin d’en permettre la cession, que la dissolution de cette société soit prononcée et que la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement (D.R.E.A.L.) procède au déclassement de ce site au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.). La radiation de la société ayant été effectuée le 11 décembre 2020, et la D.R.E.A..L ayant constaté par courrier daté du 3 janvier 2022, reçu le 9 mai 2022, que ce site ne relève plus de la règlementation au titre des I.C.P.E., la cession du site par la Ville de Rouen peut désormais être réalisée.

A l’issue des divisions réalisées dans le cadre de la Z.A.C., la parcelle LZ 21 a été divisée en 4 parcelles sous les références cadastrales LZ 169 (10 m²), 170 (2.527 m²), 171 (1.464 m²) et 172 (3.209 m²).

La parcelle LZ 171 constitue aujourd’hui l’assiette foncière de la rue Marie Curie, voirie nouvelle créée dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. et ouverte à la circulation publique. A ce titre, elle a vocation à être cédée à la Métropole Rouen Normandie pour classement dans son domaine public.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a validé le principe d’une cession à titre gratuit à la Métropole Rouen Normandie de la parcelle LZ 171, correspondant à l’assiette foncière de la rue Marie Curie.

Les terrains cadastrés LZ 169, 170 et 172, représentant une superficie totale de 5.746 m², relèvent des lots N et O de la Z.A.C., initialement destinés à être commercialisés. Compte tenu des contraintes de dépollution de ces terrains et des obligations de compensation hydraulique générées par le Plan de Prévention des Risques Inondations Cailly-Aubette-Robec, leur vocation a été réinterrogée et il a été décidé de les réaffecter à un usage de « jardins hydrauliques ».

Le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a arbitré à 285.000 € la valeur vénale des biens cadastrés LZ 169, 170 et 172, hors surcoûts liés à la dépollution des sols. Or le Plan de Gestion établi sur ce site dans le cadre de la Z.A.C. fait ressortir un montant estimatif de traitement de la pollution des sols de l’ordre de 400.000 € H.T., que ne viendra compenser aucune recette de commercialisation au vu des usages projetés qui répondront aux enjeux de compensation hydraulique et de renaturation. Dans ces conditions, il vous est proposé de céder gracieusement ces emprises à l’aménageur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser d’une part la cession à titre gratuit du bien cadastré en section LZ sous le numéro 171 à la Métropole Rouen Normandie, et d’autre part la cession à titre gratuit des biens cadastrés en section LZ sous les numéros 169, 170 et 172 au profit de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3112-1,

- La délibération du Conseil communautaire de la C.R.E.A. du 21 novembre 2011 reconnaissant l’intérêt communautaire de la Z.A.C. Aubette-Martainville à Rouen,

- La délibération du Conseil métropolitain du 20 avril 2015 actant le transfert de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Aubette-Martainville de la S.E.M. Rouen Seine Aménagement à la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement par voie d’avenant n° 6 du Traité de concession relatif à la transmission universelle de Patrimoine entre R.S.A .et R.N.A.,

- La radiation de la société Anciens Etablissements Marais Marinox et Compagnie, effectuée par le Tribunal de Commerce de Rouen le 11 décembre 2020,

- Le courrier de la D.R.E.A.L. daté du 3 janvier 2022, reçu le 9 mai 2022, constatant que ce site ne relève plus de la règlementation au titre des I.C.P.E.,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Seine-Maritime n° 2022-76540-91970 du 31 décembre 2022,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire des terrains cadastrés en section LZ sous les numéros 169, 170, 171 et 172 situés 32-34, route de Lyons-la-Forêt à Rouen, précédemment détenus par les Etablissements Marais Marinox et Compagnie,

- Que les procédures de radiation de l’ancienne société propriétaire et de déclassement du site au titre des I.C.P.E. ayant récemment abouti, la cession de ces biens peut désormais être envisagée,

- Que ces terrains, situés dans la Z.A.C. Aubette-Martainville, ont vocation à être aménagés en jardins pour ce qui concerne les parcelles LZ 169, 170 et 172, et sont déjà aménagés en voirie ouverte à la circulation publique pour ce qui concerne la parcelle LZ 171,

- Qu’à ce titre, il est proposé de céder d’une part à Rouen Normandie Aménagement, aménageur de la Z.A.C., les parcelles LZ 169, 170 et 172, et d’autre part à la Métropole Rouen Normandie la parcelle LZ 171, assiette de la voirie,

- Qu’au vu des usages de ces emprises et des coûts de dépollution requis pour traiter les sols des parcelles LZ 169, 170 et 172, il est proposé des cessions à titre gratuit,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession à titre gratuit au profit de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement des parcelles cadastrées en section LZ sous les numéros 169,170 et 172,

2. - autorise la cession à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie de la parcelle cadastrée en section LZ sous le numéro 171,

3. - autorise M. le Maire ou l’élue.e délégué.e à signer les actes correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.