Délibération 7-22 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 ACQUISITION DU SITE KOENIG-LANGEVIN RUE HENRI DUNANT AUPRES DE ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) des Hauts de Rouen, l’office public de l’habitat (O.P.H.) Rouen Habitat a engagé la démolition des immeubles Koenig et Langevin (comprenant 104 logements), situés rue Henri Dunant au Châtelet et implantés sur les parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 18,121, 126, 127, 129, 130 pour partie, 131, 132, 136, 138, 139 et 140.

L’espace libéré par la démolition de ces deux immeubles, dont l’achèvement est prévu en 2024, représente une superficie de près de 8 000 m², et a vocation à accueillir un nouveau groupe scolaire de 7 classes maternelles (dont une classe toute petite section) et 13 classes élémentaires (dont une unité localisée d’inclusion scolaire) pour une surface utile d’environ 2 698 m².

Cette opération constitue la première étape d’un ambitieux projet urbain porté par la Ville de Rouen, visant à davantage de mixité sociale par le développement d’une offre en accession sociale à la propriété sur les emprises de l’actuel groupe scolaire Villon-Ronsard, 21, rue de Newton.

La nouvelle école, dont les travaux doivent débuter en 2025, sera implantée le long d’un espace public traversant le quartier d’Est en Ouest et venant relier les flancs de côteaux boisés. Ce mail permettra de créer une liaison apaisée entre la nouvelle école et le futur groupe scolaire Marot restructuré.

Le projet des écoles est l’opportunité de développer un cadre pédagogique moderne et innovant pour les habitants et de faire de ces équipements un véritable levier d’attractivité pour le quartier et pour la réussite du programme de renouvellement urbain.

La mise en œuvre de ce projet suppose dans un premier temps que la Ville de Rouen s’assure de la maîtrise foncière des espaces libérés par la démolition des immeubles Koenig et Langevin, en procédant à leur acquisition auprès de Rouen Habitat.

S’agissant d’une opération réalisée dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U), les conditions financières de la cession à intervenir entre Rouen Habitat et la Ville de Rouen ont été arrêtées conformément aux engagements financiers de la convention et à l’avis délivré par France Domaine, à savoir une valorisation à 1 € H.T./m², soit un montant estimatif de 8.000 € HT pour environ 8 000 m².

Une partie de l’emprise, qui sera définie par un géomètre, d’une superficie d’environ 400 m², doit être directement rétrocédée à la Métropole Rouen Normandie par l’O.P.H. Rouen Habitat, en lien avec la redéfinition des espaces publics aux abords de la parcelle du futur groupe scolaire (pour la réalisation de la future voirie d’accès à l’arrière de l’immeuble Curie).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition par la Ville de Rouen des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 18, 121, 126, 127, 129, 130 pour partie, 131, 132, 136, 138, 139 et 140 et la signature des actes authentiques nécessaires à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.1311-9 et 10

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1

- Les avis de France Domaine numéros 2019-76540-1635 en date du 18 novembre 2019 et 2022-76540-93550 en date du 10 janvier 2023

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) des Hauts de Rouen, l’office public de l’habitat (O.P.H.) Rouen Habitat a engagé la démolition des immeubles Koenig et Langevin,

- Que l’espace libéré par la démolition de ces deux immeubles a vocation à accueillir un nouveau groupe scolaire,

- Que la mise en œuvre de ce projet suppose que la Ville de Rouen s’assure de la maîtrise foncière des espaces libérés, en procédant auprès de Rouen Habitat à leur acquisition,

- Que les conditions financières de la cession à intervenir ont été arrêtées conformément aux engagements financiers de la convention et à l’avis délivré par France Domaine, à savoir une valorisation à 1 € HT/m²,

- Que les frais notariés de toute nature seront pris en charge par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen auprès de Rouen Habitat de l’espace libéré par la démolition des immeubles Koenig et Langevin rue Henri Dunant,

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix de 1 € HT/ m² et que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

4.-Précise que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.