Délibération 7-5 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA REGION NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES BONVOISIN 

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité, par décision du Maire, une aide financière de la Région Normandie dans le cadre de la réhabilitation thermique et énergétique de la Résidence pour Personnes Agées Bonvoisin.

La délibération de la Commission Permanente de la Région, en date du 5 décembre 2022, a autorisé l’attribution d’une subvention d’un montant de 400.000 € maximum soit 40 % des dépenses éligibles qui s’élèvent à 1.000.000 € H.T. Pour ce faire, elle s’appuie sur le dispositif de Fonds Régional à l’Aménagement du Territoire (F.R.A.D.T.) dans le cadre du Contrat de territoire.

La Ville de Rouen avait par ailleurs demandé l’autorisation de démarrer l’opération par anticipation de l’accord de la subvention, ce que la Région a accepté par un courrier daté de novembre 2021.

Pour cette convention, il existe plusieurs types de contreparties et d’incitations :

- publicité : citer la participation financière de la Région en application de sa charte graphique.

- bonnes pratiques en matière d’achats : la Région incite les partenaires qu’elle finance à mener des actions de soutien à l’économie normande via la mise à disposition de clauses et de critères qu’elle met elle-même en place depuis le 1er janvier 2017.

- intégration des principes du développement durable : la Région invite les partenaires qu’elle finance à prendre en compte les principes du développement durable et met des outils à disposition.

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Région invite les partenaires qu’elle finance à prendre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à adresser des pièces justificatives justifiant la réalité de leurs engagements.

- gratuité des équipements sportifs : la Région conditionne l’attribution de la subvention à la formalisation d’un conventionnement qui accorde la gratuité de l’usage des équipements sportifs municipaux pour la pratique des cours d’Education Physique et Sportive.

Le plan de financement du projet est le suivant :

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière afférente annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention relative aux projets de la Ville de Rouen.

- La décision du Maire n° 2021/20 autorisant le Maire à solliciter les subventions les plus importantes pour les projets d’investissement.

- La délibération de la Commission permanente en date du 5 décembre 2022 attribuant, dans le cadre de la Contractualisation Territoriale 2017-2022, une subvention de 400.000 € pour le financement de la rénovation énergétique de la Résidence pour Personnes Agées Bonvoisin.

CONSIDERANT :

- Que les contreparties ont été anticipées et mises en œuvre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière relative à l’attribution d’une subvention pour la rénovation énergétique de la R.P.A. Bonvoisin,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes de la convention en matière de contreparties.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.