Délibération 8-16 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 RENFORCEMENT DE LA DIVERSITE ET DE L’ATTRACTIVITE DU COMMERCE LOCAL : DROIT DE PREEMPTION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – PREEMPTION DU BAIL COMMERCIAL 2-4, PLACE DES EMMUREES – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ET LANCEMENT DE PROCEDURE DE RETROCESSION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par déclaration d’intention d’aliéner, réceptionnée en mairie le 3 octobre 2022, la Ville de Rouen a été informée de la cession du droit au bail du commerce situé 2-4, place des Emmurées.

Ce droit au bail est compris dans le périmètre du droit de préemption commerciale sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux, instauré par la ville de Rouen, par délibération du 22 novembre 2021, dans le cadre de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, dont la place des Emmurées fait partie.

Par décision du Maire du 29 novembre 2022, la Ville a décidé d’exercer son droit de préemption du bail commercial situé 2-4, place des Emmurées à Rouen, et appartenant à la S.A.R.L. VERT BOUTEILLE représentée par Mme Marion AUBERT.

L’acquisition du bien a été régularisée par un acte authentique le 8 février 2023 dressé par Maître Fanny FARGES-DUJARDIN, notaire à Rouen (76). Cette vente s’est effectuée aux prix et conditions contenues dans la déclaration d’intention d’aliéner, soient QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000€).

Conformément à l’article L214-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous demander d’approuver le cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local situé 2-4 place des Emmurées et d’autoriser le lancement de la procédure de rétrocession.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15,

- La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58) et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007,

- La loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 dite de modernisation de l’économie, et notamment son article 101,

- La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,

- Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles R.214-11 à R.214-16 et L214-1 à L214-3 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021, visée par la Préfecture le 29 novembre 2021 autorisant la commune à exercer le droit de préemption et déterminant les secteurs du périmètre couvert par le Droit de Préemption Urbain des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

- La décision du Maire du 29 novembre 2022 décidant l’exercice du droit de préemption du bail commercial situé 2-4, place des Emmurées,

CONSIDERANT :

- Que la préemption susvisée vise à maintenir et conforter sur le linéaire commercial de la place des Emmurées le maintien d’une activité commerciale et/ou artisanale diversifiée et de proximité,

- Que le cahier des charges ci-annexé a pour objectif de fixer les conditions de rétrocession du droit au bail et de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale sur le périmètre de sauvegarde adopté par délibération du 22 novembre 2021,

- Que la Ville de Rouen doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le droit au bail,

- Qu’il y a nécessité de trouver un repreneur dans le délai de deux ans précité par appel à candidature sur la base du cahier des charges ci-annexé,

- Que la Ville de Rouen procédera à la publication par voie d’affichage en Mairie, pendant une durée de 15 jours, d’un avis de rétrocession, que ledit avis comportera un appel à candidature, la description du commerce et du bail, le prix proposé et mentionnera que le cahier des charges peut être consulté en mairie,

- Que la Ville de Rouen procèdera à la publicité nécessaire du cahier des charges de rétrocession sur divers supports tels que journaux d’annonces légales, sites internet, presse locale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le cahier des charges de rétrocession du local situé 2-4, place des Emmurées – 76100 Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à engager les démarches nécessaires au lancement de cette procédure de rétrocession.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.