Délibération 10-27 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CREATION D’UN SERVICE COMMUN « DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION MUTUALISEE » ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon les dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il est prévu « qu’en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de services communs ».

Par le biais de ces services communs dont les effets sont réglés par convention après avis des comités techniques compétents, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.

Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction des Systèmes d’Information ».

Cette mutualisation a vocation à :

- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire tout en garantissant davantage de sécurité et de continuité,

- améliorer la qualité de service,

- partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement.

Une convention doit être approuvée par la Métropole Rouen Normandie et par la Ville de Rouen afin de préciser les effets de la création de ce service commun. Elle devra fixer les modalités liées à la situation des agents, des biens matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ladite convention sera établie pour la période de préfiguration, du 25 mai 2023 au 30 avril 2024 au plus tard. Pour cette période, deux postes sont positionnés : Celui de Directeur.trice des Systèmes d’Information et celui de Directeur.trice adjoint.

Leurs activités sont effectuées dans l’intérêt commun des deux personnes publiques ou dans l’intérêt spécifique de l’un ou de l’autre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

– Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 110,

- L’avis du comité technique de la Ville de Rouen en date du 30 mars 2023,

- L’avis du comité technique de la Métropole Rouen Normandie en date du 4 avril 2023

CONSIDERANT :

- Qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

- Que dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, et dans un objectif de gestion rationalisée, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs en créant à cet effet, un service commun « Direction des Systèmes d’Information »,

- Que cette mutualisation a vocation à rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer la qualité de service ; partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement,

- Que les effets de cette mutualisation sont réglés par convention après avis des Comités Sociaux Territoriaux (C.S.T.) compétents,

- Que les C.S.T. de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie ont été consultés respectivement en date du 30 mars et 4 avril 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de créer un service commun « Direction des Systèmes d’Information »,

2.- approuve les termes de la convention jointe,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de ROUENsuivant les signatures

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.