Délibération 24-7 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE AUX GRANDS INVESTISSEMENTS SUR LES PISCINES POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA PISCINE MARIE MARVINGT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de fonds de concours dénommé « Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines » (F.A.G.I.P.) par délibération du conseil de Métropole le 26 juin 2017. Ce dispositif permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation et la réhabilitation des piscines de ses communes membres.

Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du F.A.G.I.P. est de maximum 30 % et le montant de l’aide ne doit pas dépasser 2 millions d’euros. Les dépenses relatives aux espaces ludiques et bien être ne sont pas prises en compte dans le calcul d’attribution du F.A.G.I.P.

La délibération du 26 juin 2017 et le règlement du F.A.G.I.P. précisent que la Ville de Rouen doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxe du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie. La délibération du 26 juin 2017 précise également que le F.A.G.I.P. est cumulable avec le F.A.C.I.L. (Fonds de concours d’aide aux investissements locaux créé par délibération du 17 mai 2021).

Le conseil municipal de la Ville de Rouen a engagé un projet de rénovation de la piscine Marie Marvingt au moyen d’une autorisation de programme n°P056O007 votée à l’occasion du budget primitif 2020.

Ouvert en moyenne 86 h par semaine, cet équipement est structurant pour la ville de Rouen, il reçoit près de 50.000 usagers par an (hors période covid) et contribue à l’apprentissage de la natation des jeunes rouennais, à l’animation proposée par le tissu associatif et permet aux usagers libres de pratiquer la natation quotidiennement.

Ce projet de rénovation permettra, outre l’amélioration des conditions d’accueil, de la pratique sportive et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, un gain énergétique estimé à 46 % (par une amélioration de l’isolation thermique du bâtiment, le pilotage assisté du système de chauffage, la récupération d’énergie du système de filtrage d’air et l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture), et une diminution de la consommation d’eau potable estimée à 17 % (changement du système de filtration).

Ce projet structurant pour la Ville bénéficie du Plan de financement prévisionnel suivant :

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter le montant de fonds de concours le plus élevé possible auprès de la Métropole Rouen Normandie pour le projet de rénovation thermique et énergétique de la Piscine Marie Marvingt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Christophe DUBOC, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles articles L.5217-7, L.5215-26 et L.2121-29,

- La délibération du Conseil métropolitain du 26 juin 2017 créant le dispositif du Fonds d'Aide aux Grands Investissements sur les Piscines (F.A.G.I.P.),

- Le règlement du fonds d'aide aux grands investissements sur les piscines.

CONSIDERANT :

- Que l’opération de rénovation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt est éligible au Fonds d'Aide aux Grands Investissements sur les Piscines,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- sollicite le montant de 1.638.364 € auprès de la Métropole Rouen Normandie au titre du Fonds d’Aide aux Grands Investissements sur les Piscines (F.A.G.I.P.),

- précise que :

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 13251 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – GFP de rattachement), article 13151 (subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – GFP de rattachement).

- les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études), au chapitre 21 (immobilisations corporelles) articles 21314 (immobilisations corporelles – Bâtiments culturels et sportifs), 21315 (immobilisations corporelles - bâtiments publics).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.