Délibération 4-23 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE EN PROPRETE DE L’ESPACE PUBLIC

MESDAMES, MESSIEURS,

La propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action municipale. Depuis plus de deux ans, et ainsi qu’en témoigne l’obtention récente d’une troisième étoile du label Ecopropre, la propreté de Rouen progresse, grâce à l’action conjointe de la Ville, de la Métropole et de nos concitoyens.

Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public. Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées en matière tant de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre en place des tarifs d’intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque l’intervention des services municipaux sera nécessaire.

Ainsi, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de l’environnement (« dépôts sauvages »), le maire peut engager, sur la base d’un rapport de constatation, une procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l’Environnement. Cet article prévoit notamment l’exécution d’office des mesures aux frais du contrevenant à l’issue d’une phase préalable contradictoire et de mise en demeure.

Par ailleurs, l’affichage sauvage, défini comme un affichage réalisé en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et constituant une forme de publicité, est proscrit par différents textes, notamment par les Codes de la route et de l’environnement. Or, cette interdiction est mal respectée et il est constaté régulièrement la présence d’affiches, stickers, tags et tags au sol constituant une pollution visuelle. La collectivité peut procéder à la suppression de l’affichage sauvage conformément à la procédure définie à l’article L.581-29 du Code de l’environnement. Les frais de l'exécution d'office seront supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais seront mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Enfin, lorsqu’un tiers occupe le domaine public en vertu d’une autorisation accordée par la Ville, il doit être restitué dans un état de propreté similaire à celui dans lequel il était avant l’occupation. Afin de limiter la charge financière que suppose le nettoyage du domaine public restitué dans un état de saleté manifeste, il est proposé d’instaurer la facturation des frais de nettoyage engagés par la Ville.

La grille tarifaire des interventions de nettoyage est proposée comme suit :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver cette grille tarifaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et suivants,

- Le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2,

- La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

- Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-2,

- Le règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.

CONSIDERANT :

- Que la propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action municipale,

- Que, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public,

- Que les frais d’enlèvement et l’utilisation de ressources humaines nécessaires causent un préjudice financier à la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la grille tarifaire des interventions de nettoyage comme suit :

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services des domaines et ventes diverses) ; article 70 388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.