Délibération 5-3 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FILIERE ARTS VISUELS EN NORMANDIE 2023-2027

MESDAMES, MESSIEURS,

Les pouvoirs publics du territoire normand et l’association RN13BIS – art contemporain en Normandie, représentant régional des professions des arts visuels (structures, artistes et commissaires d’exposition), ont souhaité s’engager en faveur de la construction d’une véritable dynamique de filière et de coopération pour les arts visuels en Normandie. Cette ambition, initiée par la Région Normandie et l’Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) à la suite du Schéma d’Orientation pour le Développement des Arts Visuels (S.O.D.A.V.I.), partagée dès 2021 par le Département de la Seine-Maritime, rassemble aujourd’hui également le Département du Calvados, les Villes de Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Le Havre, Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

La concertation du SODAVI portée par l’association RN13BIS entre 2016 et 2020 a permis d’identifier les problèmes structurels que rencontre la filière arts visuels, tout en mettant en lumière les capacités d’action des acteurs et actrices du secteur. Ces problèmes structurels se sont vus confirmer ou aggraver depuis le printemps 2020. Dès lors, cette même concertation a permis d’établir un certain nombre de préconisations que les signataires souhaitent aujourd’hui voir se concrétiser. Par la signature d’un contrat de filière, ils affirment leur intérêt commun à la structuration de la filière arts visuels en Normandie qui contribuera à renforcer un secteur artistique et culturel qui, bien que fragile, est très vivace en Normandie.

Le contrat de filière repose sur un ensemble de valeurs fondamentales que sont : la liberté de création, de programmation et de regard ; la considération de la création contemporaine dans le champ des arts visuels comme d’un bien commun qui relève à la fois de l’expérience sensible et intellectuelle, de la recherche, de la qualité de vie et de l’attractivité des territoires ; et l’implication dans les nombreux enjeux de société actuels.

Les principaux objectifs poursuivis par le contrat de filière sont les suivants :

- l’amélioration de la compréhension commune du secteur des arts visuels, de son fonctionnement et de ses enjeux,

- la reconnaissance du travail de création artistique à sa juste valeur,

- l’accès à la formation continue et à l’information professionnelle à tout stade de carrière,

- l’appui à l’émergence, l’ancrage, la professionnalisation et au rayonnement des créateurs et créatrices,

- le soutien à l’innovation dans le champ de la rencontre entre les artistes ou leurs œuvres et les publics,

- le développement artistique et culturel territorial par la coopération entre acteurs,

- le renforcement des atouts et des lignes de forces créatrices en région.

Afin de soutenir ces objectifs, la Ville s’engage à mobiliser, chaque année pendant cinq ans, la somme de 3000 €, pour un total de 15000 €, sous forme de subvention à l’association RN13BIS. L’association s’engage à mettre en œuvre différentes actions comme l’organisation de rencontres professionnelles afin de favoriser la rencontre des artistes de Normandie avec d’autres professionnel.le.s, en particulier hors région ou encore l’édition et la diffusion d’une revue d’art annuelle et gratuite permettant de contribuer au débat et à la circulation de la pensée sur la création contemporaine en arts visuels.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de filière arts visuels en Normandie 2023-2027.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Ajointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-4,

- La convention de l’UNESCO relative à la « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe et notamment l’article 103,

- La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

- Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- La circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2017 relative à la parité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la création,

- La circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 relative au développement de l'éducation artistique et culturelle,

- La circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les Associations,

- La déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007,

- Le projet de contrat ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la concertation du SODAVI portée par l’Association RN13BIS a permis d’identifier les problèmes structurels que rencontre la filière arts visuels,

- Que les pouvoirs publics du territoire normand et l’Association RN13BIS ont souhaité s’engager en faveur de la construction d’une véritable dynamique de filière et de coopération pour les arts visuels en Normandie,

- Que cette dynamique régionale se concrétise par la signature d’un contrat de filière arts visuels.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de filière arts visuels en Normandie 2023-2027 dans lequel la Ville de Rouen s’engage notamment à verser une subvention de 3.000 € chaque année pendant cinq ans.

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.