Délibération 7-15 du Lundi 15 mai 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 Autorisation de signature de l'avenant N° 2 à la convention-CADRE de renouvellement urbain METROPOLITAINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie assure le pilotage du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) à l’échelle des neuf quartiers en renouvellement urbain de son territoire.

La mise en œuvre opérationnelle du programme est placée sous la maîtrise d’ouvrage des communes.

Deux niveaux de contractualisation ont ainsi été mis en place :

- La convention-cadre de renouvellement urbain métropolitaine, dont l’objet est de servir de socle à l’ensemble des conventions par quartier en exposant la stratégie métropolitaine pour l’habitat, le peuplement et le relogement. Elle fixe l’enveloppe financière accordée par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) au titre de l’ingénierie sur le temps du N.P.N.R.U., de la reconstitution de l’offre de logements sociaux et l’enveloppe financière relative au forfait attribué aux ménages relogés avec une minoration de loyer,

- Les conventions opérationnelles de renouvellement urbain, dont l’objectif est de décliner le programme de renouvellement urbain à l’échelle de chaque quartier prioritaire, pour chaque maître d’ouvrage, et de préciser les coûts, calendriers et plans de financement des opérations.

La convention-cadre métropolitaine, signée le 18 octobre 2018, a fait l’objet d’un premier avenant en décembre 2020.

Un nouvel avenant est nécessaire afin de prendre en compte les évolutions des projets intervenues depuis 2020 et validées par le comité d’engagement de l’A.N.R.U. le 4 octobre 2021, en particulier, les nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social identifiées sur le territoire métropolitain.

Par ces évolutions, la Métropole acte l’inscription de 185 logements sociaux au titre de la reconstitution de l’offre ce qui porte à 783 le nombre total de logements sociaux sur les 1.665 logements à reconstituer sur le territoire. Le volume des contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la convention-cadre s’établit à hauteur de 212 droits de réservation en flux pour les logements mis en location, reconstruits au titre de la convention-cadre. Par ailleurs, dans le cadre des opérations immobilières de reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre se portent aujourd’hui à 30.937 heures tous bailleurs confondus.

Au regard des objectifs de la convention cadre, il resterait 882 logements sociaux à reconstruire d’ici 2026 (310 P.L.U.S. et 572 P.L.A.I.). Pour répondre à ces engagements et améliorer les objectifs qualitatifs de relogement, la convention-cadre acte également la création d’un poste supplémentaire à la Métropole et financé à 50 % par l’A.N.R.U., dédié au suivi de la reconstitution de l’offre et des relogements.

En outre, la Métropole s’engage financièrement, dans le cadre du volet Patrimoine et Mémoire des quartiers, à hauteur de 325.000 € sur 5 ans pour développer un projet culturel destiné à changer le regard sur les quartiers en renouvellement urbain.

En conséquence, il est proposé d’approuver un avenant n° 2 qui aura pour objet d’acter les modifications suivantes :

- Mise en conformité de la convention initiale signée le 18/10/2018 avec la convention type V5 publiée le 1er janvier 2021 et le Règlement Général des Aides approuvé par l’arrêté du 24 août 2021,

- Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs, en date du 4 mars 2022 et du 15 novembre 2022,

- Modification du calendrier d’une opération inscrite au titre de la reconstitution de l’offre (3 F Normanvie – Cléon « Fleurs Feugrais » Résidence Pierre DAC - 10 logements),

- Annulation d’une opération de reconstitution de l’offre (Logeo Seine – Bonsecours «102, 104, route de Paris l’Angélus » - 10 logements), 

- Modification des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement,

- Evolution des modalités de pilotage et de suivi des mesures d’insertion par l’activité économique des habitants et calcul des heures relatives à la reconstitution de l’offre, par maître d’ouvrage,

- Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’actions artistiques et culturelles portant sur la valorisation de la mémoire des quartiers, piloté par la Métropole dans les quartiers de renouvellement urbain,

- Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des ménages avec minoration de loyer,

- Ajout d’un poste d’ingénierie dédiée à la stratégie de relogement et de reconstitution de l’offre de logement social,

- Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’A.N.R.U. et des autres partenaires financiers dont la Métropole,

- Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaine.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet d'avenant à la convention-cadre métropolitaine des projets N.P.N.R.U. et autoriser M. le Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- L’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- L’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 autorisant la signature de la convention cadre et des projets de territoires du Contrat de Ville,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain, et la signature de ladite convention le 18 octobre 2018,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont, et la signature de celle-ci le 10 janvier 2020,

- Le projet d’avenant n° 2 à la convention-cadre métropolitaine soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie décrit, notamment, la stratégie métropolitaine en faveur des territoires prioritaires, les objectifs de démolition de logements locatifs sociaux dans les quartiers en renouvellement urbain et de reconstitution de l’offre, les modalités de mise en œuvre du dispositif de minoration de loyer et définit les moyens en ingénierie mobilisés pour la conduite des projets en renouvellement urbain,

- Que la convention-cadre, signée le 18 octobre 2018 et modifiée par avenant en décembre 2020, nécessite un nouvel avenant afin de prendre en compte les évolutions de projet, principalement liées à la programmation en reconstitution de l’offre et la création d’un poste d’ingénierie à la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications proposées dans le projet d’avenant n° 2 à la convention-cadre partenariale avec l’A.N.R.U. relative au N.P.N.R.U. de la Métropole Rouen Normandie annexé à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 2 à la convention-cadre métropolitaine.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.