Délibération 0-31 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 mai 2023.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2023/16

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association des « Auxiliaires des aveugles », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 9 impasse de la Poudrière à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 7.624.00 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 762.40 €, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

2.- Réf. 2023/39

Signature de conventions d’occupation du Centre André Malraux, à titre payant, entre la Ville de Rouen et plusieurs associations qui prennent effet à la date de la signature par les parties et expirent le 31 août 2024, sans aucune possibilité de tacite reconduction.

La mise à disposition sera établie sur la base de 7 euros/demi-journée ou soirée d’occupation (tarifs de la délibération du 28 juin 2018 portant sur les locations de salles du Centre André-Malraux). Ces tarifs seront susceptibles de faire l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2024.

3.- Réf. 2023/43

Signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR pour l’occupation de l’église Saint-Nicaise et du jardin, ainsi que l’emprise menant à l’issue de secours rue Saint-Nicaise, le bâtiment annexe « Les Repas chauds » et les toilettes intérieures de l’église.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance de VINGT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (20.899,32 €).

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

4.- Réf. 2023/27

Modification de la régie d’avances « CABINET DU MAIRE ». Son nouveau montant est fixé à 200 €.

5.- Réf. 2023/28

Modification de la régie d’avances « ENFANCE-FAMILLE » auprès de la Direction des Temps de l’Enfant. Son nouveau montant est fixé à 1.000 €.

6.- Réf. 2023/29

Modification de la régie d’avances et de recettes nommée « COLLECTE DES HORODATEURS » auprès de la Direction de la Tranquillité Publique. Son nouveau montant est ainsi fixé à 1.000 €.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

7 - Réf. 2023/26

Autorisation d’ester en justice dans le cadre de la défense en interne des intérêts de la Ville suite à une requête déposée par M. Jean-Louis MORA en date du 28 janvier 2022 devant le Tribunal administratif de Rouen sollicitant l’annulation de l’arrêté du 21 octobre 2021 portant exécution d’office des travaux sur le bien sis 34 rue Beauvoisine, à Rouen.

8.- Réf. 2023/33

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge d’une consultation juridique sur de nombreuses situations problématiques d’établissements de débits de boissons auxquelles la Ville de Rouen est confrontée.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

9.- Réf. 2023/34

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce au 65b rue de la République, Rouen (76000) sans transmission de la déclaration préalable.

Montant des dépenses : 900 € T.T.C.

10- Réf. 2023/35

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de police municipale, qui a été victime de violence volontaire aggravée, commise en état d’ivresse, outrage et rébellion sur personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

11 - Réf. 2023/37

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’une adjointe du patrimoine à la Direction des Bibliothèques, qui a été victime d’agression verbale, insultes à caractère racial, injures et diffamation de la part d’un usager, dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

12.- Réf. 2023/25

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour la rénovation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt auprès de l’Etat et de ses Agences, du Département de Seine Maritime, de la Région Normandie, et de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 mai 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.