Délibération 10-1 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 ADOPTION D’UNE DEMARCHE VERS UN NUMERIQUE PLUS RESPONSABLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen, comme l’ensemble de la société, est engagée depuis plusieurs années dans une digitalisation de plus en plus marquée de son activité, qui se traduit par une profonde transformation numérique. Formidable outil de résilience, le numérique nous a permis de faire face et de continuer à fonctionner pendant la crise sanitaire. La dématérialisation des services publics et des procédures administratives simplifie la vie des citoyens qui n’ont pas de difficulté face au numérique.

La Ville doit toutefois rester vigilante sur les impacts de cette transformation et veiller aux possibles effets délétères d’un numérique non maitrisé. En effet cette numérisation de la société n’est pas sans conséquences aussi bien sur le volet social que sur le volet environnemental.

Ainsi le dernier rapport de la Défenseure des droits souligne le non recours à leurs droits de certains usagers éloignés, pour des raisons diverses, des services numériques. De même les dernières statistiques de l’I.N.S.E.E. sur les pratiques numériques des Français mentionnent 17 % d’illectronisme sur le territoire et 38 % de personnes, soit une personne sur trois, ne maîtrisant pas les compétences de base liées au numérique. Les enjeux d’inclusion, d’accompagnement, d’accès aux services publics sont plus que jamais d’actualité.

Par ailleurs, ce développement des usages numériques et des terminaux informatiques qui permettent d’accéder à tous ces services ont également un réel impact sur l’environnement. L’empreinte énergétique et le poids environnemental du numérique ne sont pas à négliger.

Selon l’Institut Numérique Responsable (I.N.R.), l’économie et les usages numériques seraient responsables de 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit autant que le transport civil aérien et pourrait atteindre 7 % d’ici 2040. Ils consomment 10 % de l’électricité mondiale et une quantité impressionnante de ressources naturelles non renouvelables, de métaux et de terres rares dont l’extraction menace les populations et les écosystèmes. La pollution numérique a doublé en quelques années et pourrait à ce rythme polluer autant que les voitures en 2025.

Attentive à ces problématiques, la Ville met en œuvre des mesures très opérationnelles pour éviter ces effets. C’est ainsi que la mise en œuvre de la Gestion de la Relation Citoyenne à partir de 2019, support de démarches en ligne, s’est traduite par le développement d’un nouveau canal, sans fermer pour autant les accueils traditionnels, dans une logique d’inclusion.

Dans la continuité, il est important de formaliser une stratégie pour un numérique responsable c’est-à-dire d’un numérique sobre, inclusif, accessible aux personnes en situation de handicap, soucieux de la sécurisation des données personnelles et donc robuste face aux cybermenaces.

Dans le plan de transition 2021-2026 adopté au conseil municipal de juin 2021, a été acté le principe d’un numérique qui soit plus respectueux des objectifs de développement durable. Le plan d’actions a permis aux services municipaux, notamment à la Direction des Systèmes d’Information, de mettre en œuvre des actions concrètes de court terme, de se former sur le numérique responsable mais aussi d’amorcer un travail de fond sur l’élaboration d’une stratégie numérique responsable sur la période 2023/2025.

Les services de la Métropole de Rouen sont également engagés dans une réflexion et une démarche de numérique responsable. De nombreux échanges et partages d’actions ont été réalisés dans le cadre de la COP21 locale mais également, entre les deux directions des Systèmes d’Information. Il y a une véritable opportunité de s’accorder sur les ambitions communes et à coordonner les actions pour aller plus loin ensemble.

Le numérique responsable ne peut pas se résumer à une question technique travaillée seulement par les Directions des Systèmes d’Information. Il s’agit de faire évoluer les compétences, les pratiques et les comportements numériques de toutes et tous au quotidien. Dans la continuité du plan de transition, il nous faut donc engager la construction d’un plan « numérique responsable » pour poser le cadre de l’action municipale et s’assurer de sa mise en œuvre. L’article 35 de la loi visant à réduire l’Empreinte Environnementale du Numérique (R.E.E.N.) impose aux communes de plus de 50.000 habitants d’adopter au plus tard au 1er janvier 2025 une stratégie de numérique responsable. En se mettant dès maintenant en ordre de marche, nous pouvons anticiper cette échéance, faire de cette obligation une opportunité, nous donner le temps d’expérimenter, d’ajuster et d’innover.

La feuille de route qui vous est proposée s’articule autour des 5 engagements promus par l’Institut du Numérique Responsable (I.N.R.), organisme leader sur le sujet :

1.- optimiser les outils numériques afin de limiter leurs impacts environnementaux et de consommations de matériel ou de services numériques,

2.- développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables,

3.- promouvoir des pratiques numériques éthiques et responsables,

4.- s’engager vers un Numérique Responsable pour assurer la résilience des organisations,

5.- favoriser l’émergence de nouveaux comportements et valeurs.

Elle répond également aux dimensions précisées dans le Décret du n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 :

- un achat public tourné vers un numérique plus responsable,

- la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des matériels informatiques,

- l’écoconception des sites Internet et des applicatifs,

- la mise en œuvre d’un plan de sensibilisation, notamment envers les élus et les agents publics,

- la mise en œuvre d’un plan de sensibilisation auprès des citoyens sur les enjeux environnementaux du numériques et l’inclusion numérique,

- la démarche d’ouverture et de valorisation des données.

Afin d’ancrer le numérique responsable comme une stratégie de long terme il vous est proposé :

- d’installer à compter de septembre 2023 un comité de pilotage sous la présidence de l’adjoint au Maire en charge des affaires générales et un comité technique chargés :

. d’incarner porter et affirmer l’ambition de la ville sur le sujet,

. de coordonner et suivre les actions et projets menés par les différents services de la Ville,

. de coordonner les actions et projets de la Ville de Rouen avec ceux de la Métropole,

. d’arbitrer des travaux et des priorités et se coordonner avec les priorités du plan de transition si besoin.

Les acteurs clés de la Métropole participeraient à cette instance de gouvernance de la Ville afin de s’assurer de la cohérence des plans d’actions et des priorisations des deux collectivités.

- de marquer le lancement de la démarche par la signature de la Charte du Numérique Responsable de l’I.N.R. jointe.

- de s’engager dès 2024 dans un parcours de labellisation numérique responsable (N.R.).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la démarche vers un numérique plus responsable de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-15-1

- La loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (dite loi « REEN »), et en particulier son article 35,

- Le Décret du n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l’élaboration d’une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants,

- Le plan de transition de la Ville de Rouen adopté au Conseil Municipal du 30 juin 2021,

- La charte Numérique Responsable proposée par l’Institut du Numérique Responsable.

CONSIDERANT :

- Que développer une approche responsable dans le déploiement du numérique est une nécessité au regard de l’impact environnemental des usages numériques et de la production des terminaux,

- Que la prise en compte des personnes éloignées du numérique pour des questions d’accessibilité ou d’illectronisme est un enjeu essentiel dans l’accès aux services publics,

- Que la Ville de Rouen a déjà mis en place des actions favorisant la réduction de l’impact environnemental de ses équipements et des actions de sensibilisation au numérique responsable,

- Que la Ville doit élaborer pour 2025 une stratégie numérique responsable.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’installer un comité de pilotage sous la présidence de l’adjoint au Maire en charge des affaires générales et de s’engager dès 2024 dans un parcours de labellisation numérique responsable (N.R.).

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la charte de l’Institut du Numérique Responsable jointe à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.