Délibération 10-34 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

34 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2022

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte financier unique concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A. de la Ville pour l'exercice 2022.

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

La Ville de Rouen a été retenue comme collectivité expérimentatrice1

La Ville de Rouen s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2020 pour mise en œuvre en 2021 et une expérimentation du CFU en 2022.

de la production de ce document dès 2022, l’ensemble des collectivités étant tenu de l’adopter en 2024.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T.V.A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2022 concerne la poursuite des travaux d’amélioration et de rénovation du complexe cinématographique OMNIA.

Le compte financier unique pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements2

Mouvements réels et mouvements d’ordre additionnés et hors résultat de fonctionnement reporté.

de dépenses et de recettes réalisés en 2022 fait apparaitre un niveau de recettes de 1.145.319,10 € et un niveau de dépenses de 187.420,96 €.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2022		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2022
011 - Charges à caractère général	19 768,75		70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
012 - Charges de personnel	0,00		73 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante	0,50		74 - Dotations, subventions et participations	1 143 285,60
656 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus	0,00		75 - Autres produits de gestion courante	2 033,50
66 - Charges financières	8 156,71		76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles	0,00		77 - Produits exceptionnels
autres dépenses réelles	0,00		Autres recettes
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT	27 925,96		TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT	1 145 319,10
023 - Virement à la section investissement	0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections	159 495,00		042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections	0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE FONCTIONNEMENT	159 495,00		TOTAL RECETTES D'ORDRE FONCTIONNEMENT	0,00
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	187 420,96		TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT	1 145 319,10
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT	957 898,14

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2022 s’élève à 957.898,14 €.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un déficit de 970.096,88 €, qui sera financé par le résultat de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2022 tel qu’arrêté ci-dessus.

CHAP BUDGETAIRE	MANDATE 2022		CHAP BUDGETAIRE	TITRE 2022
20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0,00		13 - Subventions d'investissement	3 195 625,00
204 - Subventions d'équipement versées	0,00		16 - Emprunt et dettes assimilées	1 200 000,01
21 - Immobilisations corporelles	4 393 716,89		20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204)	0,00
23 - Immobilisations en cours	0,00		204 - Subventions d'équipement versées	0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves	0,00		21 - Immobilisations corporelles	0,00
13 - Subventions d'investissement	0,00		23 - Immobilisations en cours	0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées	1 131 500,00		10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)	0,00
26 - Participations et créances rattachées	0,00		1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés	0,00
27 - Autres immobilisations financières	0,00		10226 - taxe d'aménagement	0,00
020 - Dépenses imprévues	0,00		27 - Autres immobilisations financières	0,00
445 - Total des opérations pour comptes de tiers	0,00		45 - Total des opérations pour comptes de tiers	0,00
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT	5 525 216,89		TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT	4 395 625,01
021 - Virement de la section de fonctionnement			021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations d'ordre transfert entre sections	0,00		040 - Opérations d'ordre transfert entre sections	159 495,00
041 - Opérations patrimoniales	0,00		041 - Opérations patrimoniales	0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE INVESTISSEMENT	0,00		TOTAL RECETTES D'ORDRE INVESTISSEMENT	159 495,00
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	5 525 216,89		TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT	4 555 120,01
RESULTAT D'INVESTISSEMENT (HORS 1068)	-970 096,88

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2022 se solde par un excédent global de 101.482,44 €, se décomposant comme suit :

	Fonctionnement
Résultat de l’exercice	957 898,14
Report excédent fonctionnement 2021	15 003,40
(a)	972 901,54
	Investissement
Résultat de l’exercice	-970 096,88
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés	0,00
Report excédent investissement 2021	98 677,78
(b)	-871 419,10
Résultat de clôture 2022 (= a + b)	101 482,44

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative n° 1 (ou budget supplémentaire 2023) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2022 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

- Dépenses :

. Investissement : 4.393,72 K€ ont été consacrés au cours de l’exercice 2022 aux travaux de rénovation et de mise en conformité du complexe cinématographique OMNIA.

Ils se décomposent principalement ainsi :

- rémunération du Maitre d’œuvre :  149,52 K€ ;

- travaux de climatisation//ventilation 352,80 K€,

- travaux de démolition et gros œuvre : 928,67€,

- travaux de métallerie : 343,72 K€,

- installation des fauteuils et équipements : 564,68 K€,

- Pose des cloisons : 597,11 K€,

- travaux de plomberie : 514,15 K€,

- travaux de peinture et pose des tissus tendus : 226,17 K€,

- installation des sols souples : 183,53 K€,

- travaux de menuiserie : 168,12 K€,

- travaux d’étanchéité et bardage : 92,65 K€.

Une opération de remboursement anticipé d’un emprunt a été réalisée au cours de l’année 2022 pour un montant global de 960.000,00 €.

Ce remboursement anticipé s’est effectué dans le cadre d’une opération de refinancement de plusieurs emprunts détenus par la Ville auprès de la SFIL, dont un contrat comptabilisé au sein du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées.

De manière plus classique, le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 171,50 K€.

. Fonctionnement : les dépenses réelles sont composées :

- du remboursement des intérêts (8,16 K€) relatifs aux emprunts contractés pour financer les travaux de rénovation du cinéma,

- de la poursuite du financement d’une assistance à maitrise d’ouvrage (19,17 K€) pour le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du cinéma.

Une dotation aux amortissements, d’un montant de 159,50 K€, a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

Investissement :

Le montant global (3,20 M€) des subventions d’investissement perçues au cours de l’année 2022 correspond aux versements des participations suivantes :

- l’intégralité de la subvention attribuée par la Région Normandie pour un montant de 1,905 M€,

- le solde du fonds de concours – s’élevant à 1,29 M€ - attribué par la Métropole Rouen Normandie, pour un montant global de 1,84 M€.

Un emprunt d’un montant d’1,2 M€, d’une durée de 15 ans et assorti d’un taux d’intérêt de 3,02 % a été contracté auprès du Crédit Agricole en fin d’année 2022.

Exempt de pénalités de remboursement anticipé, cet emprunt pourra ainsi faire l’objet d’un solde définitif lors de la perception des dernières subventions accordées par le Centre National du Cinéma.

Des dotations aux amortissements, recettes d’ordre d’investissement pour 159,50 K€, provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux.

. Fonctionnement : la recette titrée correspond au versement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 1.143,28 K€.

L’augmentation conséquente (+ 913,68 K€) de cette subvention d’équilibre entre les exercices 2021 et 2022 s’explique par la nécessité de financer le remboursement anticipé d’emprunt évoqué plus haut.

Cette subvention d’équilibre retrouve dès 2023 les niveaux versés antérieurement à l’exercice 2022.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte financier unique du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. pour l'exercice 2022, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles de fonctionnement	27 925,96
Recettes réelles de fonctionnement	1 145 319,10
SOUS TOTAL	1 117 393,14
MOUVEMENTS D'ORDRE
Dépenses d'ordre de fonctionnement	159 495,00
Recettes d'ordre de fonctionnement	0,00
SOUS TOTAL	-159 495,00
Résultat de l'exercice 2022	957 898,14
Résultat antérieur reporté 2021	15 003,40
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022	972 901,54
SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles d'investissement	5 525 216,89
Recettes réelles d'investissement	4 395 625,01
SOUS TOTAL	-1 129 591,88
MOUVEMENTS D'ORDRE
Dépenses d'ordre d'investissement	0,00
Recettes d'ordre d'investissement	159 495,00
SOUS TOTAL	159 495,00
Résultat de l'exercice 2022	-970 096,88
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Résultat antérieur reporté 2021	98 677,78
TOTAL	98 677,78
Résultat de clôture de la section d'investissement 2022	-871 419,10
Résultat de clôture 2022	101 482,44

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2020 autorisant la candidature de la Ville à l’expérimentation du Compte Financier Unique,

- L’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen,

- Le compte financier unique pour l’exercice 2022 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A. ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2022 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-  adopte le compte financier unique pour l’exercice 2022 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. annexé à la présente délibération,

2.-  constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.-  arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles de fonctionnement	27 925,96
Recettes réelles de fonctionnement	1 145 319,10
SOUS TOTAL	1 117 393,14
MOUVEMENTS D'ORDRE
Dépenses d'ordre de fonctionnement	159 495,00
Recettes d'ordre de fonctionnement	0,00
SOUS TOTAL	-159 495,00
Résultat de l'exercice 2022	957 898,14
Résultat antérieur reporté 2021	15 003,40
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022	972 901,54
SECTION D'INVESTISSEMENT (en €)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses réelles d'investissement	5 525 216,89
Recettes réelles d'investissement	4 395 625,01
SOUS TOTAL	-1 129 591,88
MOUVEMENTS D'ORDRE
Dépenses d'ordre d'investissement	0,00
Recettes d'ordre d'investissement	159 495,00
SOUS TOTAL	159 495,00
Résultat de l'exercice 2022	-970 096,88
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Résultat antérieur reporté 2021	98 677,78
TOTAL	98 677,78
Résultat de clôture de la section d'investissement 2022	-871 419,10
Résultat de clôture 2022	101 482,44

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.