Délibération 10-38 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2023 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2022.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 15.905.329,30 € portant le financement total pour 2023 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 30.996.693,30 €,

* Une diminution de 13.478.468,77 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2023, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2023 par l’emprunt à 19.378.854,97 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2022, qui s’élève à 15.402.432,62 €, les recettes de fonctionnement progressent de 17,14 M€, portant le montant total des recettes de cette section à 193.571.851,62 € (mouvements réels et d’ordre).

Hors intégration du résultat 2022, les recettes de fonctionnement enregistrent une progression de 1.715.726,00 €. Cette évolution résulte principalement de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du premier semestre 2023. Elle s’explique également par l’inscription de recettes non prévues au budget primitif 2023.

Principaux ajustements liées à la notification des montants 2023 :

* Dotation Générale de Fonctionnement : + 710.192,0 €, dont 454.358,00 € au titre de la dotation forfaitaire et 255.854,00 € au titre de la dotation de solidarité urbaine,

* Attributions de compensation de la fiscalité locale : + 174.385,00 €,

* Fiscalité directe locale : + 137.495,00 €

Inscription de recettes nouvelles :

* Ré-évaluation du produit des droits de stationnement payant sur voirie de + 0,2 M€ au regard du dynamisme actuel de cette recette ;

* L’ajustement des remboursements sur rémunération et autres charges sociales à hauteur de 0,17 M€ ;

* La notification d’attribution de subventions dans le domaine de l’aide sociale et de la culture pour un montant global de 90 K€ ;

* Perception d’un produit complémentaire liée à la vente d’électricité produite par la cogénération de 85 K€ ;

* Facturation à la Métropole Rouen Normandie de travaux de peinture effectués au stade Diochon, en application de la convention de gestion établie entre les deux collectivités.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1.232.510,32 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2022 à 162.575.158,32 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées d’une part au réajustement des contributions versées par la Ville à certains de ses satellites ou partenaires, à l’indispensable actualisation des frais financiers au vu du contexte fortement haussier d’autre part ou enfin au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2023.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements des contributions versées aux satellites de la Ville :

Dans le cadre de la compétence liée au stationnement payant, le reversement du montant des forfaits post stationnement (FPS) à la Métropole doit être revu à la hausse à hauteur de 0,35 M€. Cette revalorisation importante s’explique par la forte progression de la recette de FPS perçue en 2022, supérieure aux recettes anticipées pour effectuer l’évaluation lors de la préparation du BP 2023.

La rémunération fixe du délégataire doit également être ajustée de 41,7 K€ afin de prendre en compte la revalorisation de celle-ci sur l’indice des salaires minimum de la branche professionnelle des métiers du stationnement.

La contribution versée au Centre Communal d’action Sociale (CCAS) est augmentée de 226 K€. Cette évolution est nécessaire à la prise en charge par la structure de l’évolution de la masse salariale et les surcoûts (personnel et énergies) rencontrés au sein des différents budgets annexes gérés par cet établissement.

La contribution versée au Syndicat Intercommunal de Restauration Scolaire (SIREST) connait elle aussi une évolution à la hausse de + 100 K€. Cette progression doit permettre d’absorber les effets de l’inflation sur les denrées alimentaires ainsi que les charges liées aux fluides.

Ajustements liés à l’évolution des frais financiers :

Les conditions financières anticipées au moment de la préparation du BP 2023 se sont depuis encore fortement tendues.

Il est donc nécessaire de prévoir une dépense de 450 K€ afin de couvrir les charges d’intérêt à rembourser.

Malgré cette évolution importante, les frais financiers ne représentent que 2,17 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2023 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Bien – être animal :

Des crédits complémentaires (5 K€ en prestations et 6 K€ en subventions) sont inscrits afin de permettre la mise en œuvre du plan « Bien – être animal » adopté au mois de mars 2023 par le Conseil Municipal.

. Sport :

60 K€ permettront d’effectuer les travaux de peinture nécessaires au stade Diochon. Cette dépense sera refacturée à la Métropole dans le cadre de la convention de gestion de cet équipement liant les deux collectivités.

. Vie et initiatives associatives:

Certaines thématiques concernant l’accompagnement des associations rouennaises sont abondées comme : la lutte contre les discriminations (+ 20 K€), la transition écologique (+ 20 K€) ou encore le soutien aux clubs sportifs (+ 10 K€).

La préparation de l’édition 2023 du forum des Associations faisant apparaitre des surcoûts, 6 K€ complémentaires permettront de garantir un niveau d’accueil semblable aux années précédentes.

. Famille :

Suite aux incendies intervenus en début d’année à l’école Hameau des Brouettes, il est nécessaire de remplacer les fournitures détruites et d’assurer un nettoyage complet des locaux (montant global de 12,3 K€).

La 4ème et dernière phase de l’étude sur la carte scolaire nécessite également une inscription complémentaire (11,58 K€).

. Moyens généraux :

* des crédits complémentaires (+ 18,4 K€) sont sollicités afin de prendre en compte les interventions urgentes de déménagement rendus nécessaires à la suite de l’incendie de l’école du Hameau des Brouettes.

* 34,5 K€ supplémentaires permettront de prendre en charge la hausse des demandes de congés bonifiés au titre de l’année 2023.

Enfin, un ajustement de crédits est nécessaire suite à l’appréciation initiale des services fiscaux de la vacance des locaux imposés au titre de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). En effet, les dégrèvements accordés au titre de la THLV sont à la charge de la Ville (article 1407 bis du Code Général des Impôts).

En effet, les services fiscaux ont notifié pour 2023 le montant final des dégrèvements qui sera à la charge de la collectivité pour cet exercice. Ce montant s’établit à 717.476,00 € et correspond aux dégrèvements accordés sur les impositions 2021 et 2022.

Pour pouvoir honorer en intégralité ce remboursement, il convient d’inscrire un montant complémentaire de 17.476,00 € à la somme de 700.000,00 € initialement prévue à ce titre au budget primitif 2023.

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2022, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 15.885.648,30 €.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+2.92 M€ dont provisions pour contentieux et litiges autorisées au cours de l’exercice 2022), l’épargne supplémentaire dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 12.988.660,16 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2022 (pour mémoire : 9.565.534,94 €), des mouvements de gestion active de la dette et du virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en progression de 0.36 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 13.432.914,26 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement des subventions d’investissement suivantes :

. Inscription de 23.180,00 € correspondant au versement du 1er acompte de la subvention accordée par le Département pour les travaux du parc urbain de Repainville ;

. Inscription de 140.655,26 € correspondant au versement du solde de la subvention obtenue en 2015 au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

. Inscription de 47.038,00 € correspondant au financement accordé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour équiper en mobilier et matériel de cuisine les centres sociaux des Hauts de Rouen et Simone Veil ;

. Inscription de 94.710,00 € correspondant au versement des soldes de subventions obtenues en 2021 auprès du Département de Seine-Maritime et de l’Etat pour l’installation de caméras de vidéo-protection ;

. Inscription de 50.000,00 € correspondant à la subvention obtenue par la Ville dans le cadre du dispositif « France relance » relative au pack relais parcours cyber-sécurité.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 13.478.468,77 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2023 à 19.378.854,97 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2023 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de cette décision modificative :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2023 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2022 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2022.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2022 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) progressent de 2.715.162,79 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 48.097.571,53 €.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Culture :

* 1,93 M€ de crédits complémentaires sont proposés au titre des travaux de rénovation de l’abbatiale Saint Ouen. Ces crédits seront consacrés à la poursuite des travaux concernant les transepts ainsi que le massif occidental.

* 0,7 M€ supplémentaires sont prévus pour permettre l’avancée des travaux inscrits dans le Plan Pluriannuel d’Investissement des Monuments Historiques.

Une partie de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2023 au bénéfice de projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Ecoles :

* 0,9 M€ de crédits complémentaires doivent permettre, suite aux incendies survenus cet hiver, de financer les travaux de charpente et couverture (0,25 M€) et de remplacer le système de chauffage, l’électricité et les faux plafonds de l’ensemble de l’école du Hameau des Brouettes (0,65 M€).

. Sport :

* 0,55 M€ de crédits supplémentaires sont proposés au regard du rythme d’avancement des travaux du complexe sportif de la Petite Bouverie. Ils permettront de prendre en charge les travaux de la tranche ferme et de démarrer les travaux prévus dans la tranche optionnelle.

. Moyens généraux :

* 250 K€ de crédits complémentaires sont proposés pour assurer une partie du paiement de l’accord Microsoft avant la fin de l’année 2023.

. Manifestations publiques :

* 105 K€ sont inscrits afin de permettre l’acquisition d’un portakabin pour le Port Maritime et ainsi mettre fin à des frais de location annuels de l’ordre de 32 K€.

. Tranquillité publique :

* Un complément de 100 K€ est nécessaire pour l’avancée des travaux d’installation de caméras de vidéo-protection.

. Gestion des espaces publics :

* Un complément global de 178,5 K€ de crédits est proposé au titre de la gestion des espaces publics et naturels. Ces crédits seront consacrés à l’achat d’arbres et de vivaces. Ils permettront également la rénovation des jeux dans les squares et jardins de la Ville ainsi que la construction d’un local pour les jardins familiaux de la Lombardie.

L’entrée du parcours pédagogique du parc naturel urbain de Repainville sera aménagée.

. Urbanisme :

* 50 K€ de crédits complémentaires sont nécessaires au règlement du solde de la démolition de l’immeuble Santorin ;

* 33,55 K€ concernent l’augmentation du capital de la SEMRI.

Opérations d’optimisation de la trésorerie

Avec la hausse des taux d’intérêts, la gestion de la trésorerie de la collectivité devient à nouveau un enjeu financier majeur : l’optimisation de la trésorerie peut permettre de réduire le poids des frais financiers.

La Ville a donc envisagé, avec un de ses partenaires bancaires, la mise en œuvre d’un avenant permettant de procéder à des remboursements anticipés temporaires du capital afin de réduire le montant des frais financiers de l’emprunt concerné.

Pour que les possibilités offertes par cet avenant puissent être mise en œuvre budgétairement, il est nécessaire de procéder à l’inscription de crédits d’ordre (en dépenses et en recettes d’investissement) à hauteur du montant global pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé, soit 12.697.051,50 €.

Ce montant doit également être inscrit, en mouvements réels, au chapitre isolant les mouvements de dette, pour un montant équivalent en dépenses et en recettes.

Ces inscriptions n’impactent pas l’équilibre de cette décision modificative puisqu’elles sont d’un montant équivalent en dépenses et en recettes.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°1 pour 2023 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- Les délibérations du 27 juin et du 7 novembre 2022 relatives à la constitution de provisions pour contentieux,

- La délibération du 15 décembre 2022, relative à l’adoption du budget primitif 2023,

- La délibération du 19 juin 2023, relative à l’adoption du compte financier unique 2022,

- La délibération du 19 juin 2023, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement reporté de l’exercice 2022,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des recettes dont le montant définitif pour l’année 2023 a été notifié à la Ville,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2023 du budget principal;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Centre Communal d’action Sociale de la Ville de Rouen,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Syndicat Intercommunal de Restauration de Rouen /Bois-Guillaume,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

- Qu’il y a lieu d’inscrire les crédits relatifs à la constitution des provisions pour contentieux adoptées par le Conseil Municipal les 27 juin et 7 novembre 2022,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 67.579.372,85 € (dont mouvements d’ordre : + 28.330.453,14 € et virement entre sections : + 12.988.660,16 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2023, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 827.393,89 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 76.881,56 €,

5.- autorise le versement d’une participation au budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen pour 4.902.772,00 €,

6.- autorise le versement de sa contribution obligatoire au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Rouen – Bois-Guillaume (SIREST) pour 4.598.000,00 €,

7.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié au budget supplémentaire 2023 de : 19.378.854,97 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

8.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

9.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre du budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget principal,

10.- autorise la constitution de deux provisions pour contentieux pour des montants respectifs de 887.607,00 € (délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022) et de 979.961,56 € (délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2022),

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.