Délibération 10-40 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2023 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2022.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2022, à :

- l’augmentation des dépenses et recettes de fonctionnement.de 59.869,00 € :

En recettes de fonctionnement, le produit de la redevance d’occupation du domaine public versée par le nouveau délégataire est inscrit à hauteur de 70 K€.

L’inscription du résultat de fonctionnement reporté pour 101.482,44 € permet de réduire de 111.613,44 € le montant de la subvention d’équilibre versée à partir du budget principal.

Des charges d’intérêt supplémentaires (+35,5 K€) doivent être inscrites en dépenses de fonctionnement afin d’intégrer les évolutions haussières des marchés financiers intervenues au cours des derniers mois.

Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement progresse de + 24,37 K€.

- Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2022 (pour mémoire : 871.419,10 €), la progression des dépenses et recettes d’investissement est de 265.000,00 €.

Un montant de 200 K€ de crédits de paiement complémentaires doit permettre de régler les dernières factures ainsi que les révisions de prix relatives à la clôture du chantier de rénovation du complexe cinématographique.

65 K€ de crédits de paiement sont également ajoutés pour rembourser le capital de la dette. Les estimations effectuées au titre du budget primitif 2023 portaient sur une durée de remboursement de l’emprunt contracté en fin d’année 2022 égale à 20 ans. Le contrat retenu finalement comporte une durée d’amortissement moins importante mais par conséquent un montant remboursé chaque année plus élevé.

En recettes d’investissement, un ajustement du montant de la subvention à percevoir en provenance du Centre National du Cinéma (C.N.C.) est prévu à hauteur de 240.631,00 €. En effet, le cinéma ayant repris son activité de diffusion, le C.N.C. va pouvoir débloquer les derniers fonds attribués à l’OMNIA.

Le virement en provenance de la section de fonctionnement progresse de 24,37 K€.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n° 1 pour l’année 2023 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 15 décembre 2022 relative à l’adoption du budget primitif 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 19 juin 2023 relative au compte financier unique 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 19 juin 2023 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

4.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n° 1 pour 2023 à 76.881,56 €.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.