Délibération 10-43 du Lundi 19 juin 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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43 CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES POUR LE CONTENTIEUX OPPOSANT LA VILLE DE ROUEN A MONSIEUR Y.
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivité Territoriale C.G.C.T. stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Un agent de la Ville de Rouen, M. Y, a saisi le tribunal administratif de Rouen d'un recours indemnitaire visant à la condamnation de la Ville de Rouen à lui verser la somme totale de 54 135,14 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident de service survenu le 22 juillet 2014.
Une provision doit être constituée à propos de ce contentieux opposant la Ville à M. Y. en raison d’un risque existant de voir la Ville condamnée au versement d’une indemnité.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la constitution d'une provision budgétaire d’un montant de 54.135,14 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à M. Y.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2321-2 et R 2321-2
- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
- La délibération du 17 décembre 2020, optant pour le régime des provisions budgétaires,
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.
- Qu’un contentieux oppose la Ville de Rouen à M. Y.,
- Qu’un recours indemnitaire a été reçu par la Ville dans lequel il est demandé la condamnation de la collectivité au versement d’une indemnité pour préjudices subis du fait d’un accident de service survenu le 22 juillet 2014,
- Que le montant global en cas de condamnation est estimé à 54.135,14 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 54.135,14 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à M. Y. Cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n° 1 pour 2023 au budget principal de la Ville :
- en dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 54.134,14 €,
- en recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 54.34,14 €.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.