Délibération 4-23 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE

MESDAMES, MESSIEURS,

La politique de stationnement de la Ville de Rouen, définie depuis 2012 et mise en œuvre progressivement depuis cette date en coordination avec la Métropole Rouen Normandie, a connu d’importantes évolutions au cours du mandat précédent, en particulier en 2018 et 2019.

Pour mémoire, les objectifs de cette politique de stationnement pourraient être résumés succinctement ainsi:

- favoriser le report intermodal des usagers, venant quotidiennement avec leur véhicule à Rouen afin d’y travailler, vers les transports en commun, les parkings relais ou encore le vélo et tous les modes de déplacements doux,

- protéger le stationnement résidentiel, qui bénéficie aux habitants,

- faciliter l’accessibilité aux services, aux commerces et aux grandes infrastructures présentes à Rouen,

- offrir aux autres usagers un nombre de places suffisantes sur lesquelles la rotation permet la satisfaction des différents besoins.

Afin de poursuivre la mise en œuvre de ces objectifs, il vous est proposé de voter:

- la création d’une tarification spécifique pour les auto-écoles,

- la gratuité du stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre d’activités d’utilité sociale ou dans le cadre de la distribution de l’aide alimentaire,

- la suppression de la gratuité du stationnement pour les véhicules 100 % électriques,

- la dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation dans le cadre du contrôle du stationnement payant.

A. Création d’une tarification spécifique pour les auto-écoles

Les auto-écoles, travaillant sur le territoire de la commune de ROUEN, doivent pouvoir bénéficier d’un tarif spécifique, rattaché à la gamme tarifaire des abonnements pour professionnels mobiles.

L’usage que cette profession fait de ses véhicules n’est pas contradictoire avec les objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen. En effet, ces véhicules stationnent pour de très courtes périodes à proximité immédiate de l’auto-école, durant les heures d’ouverture au public, et n’empêchent pas la rotation des véhicules sur les différentes places de stationnement payantes.

La présence de ces professionnels est indispensable sur l’ensemble du territoire communal, notamment dans les zones payantes du centre-ville, afin de former l’ensemble des rouennaises et des rouennais à l’obtention du permis de conduire.

Pour ces professionnels, l’utilisation d’un véhicule constitue l’outil d’exercice de leur activité professionnelle sans lequel aucune formation pratique n’est possible. Il vous est donc proposé la création d’un tarif annuel de 200 € qui se déclinera jusqu’au niveau du semestre.

Il est à noter que ce tarif est inférieur au tarif général d’abonnement pour les professionnels mobiles (d’un montant de 600 €) car cette tarification permet un stationnement sur l’ensemble des places payantes du territoire communal. A contrario, les auto-écoles ne pourront stationner qu’à proximité immédiate du commerce dans l’une des 11 zones de stationnement correspondant aux zones de stationnement résidentiel définies en annexe de l’arrêté municipal relatif au stationnement sur voirie. Les règles d’éligibilité à ce tarif (justificatifs à fournir) seront précisées par l’arrêté municipal réglementant le stationnement payant. La mise en œuvre de cette décision sera effective à compter du 1er septembre 2023.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

B. Gratuité du stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre d’activités d’utilité sociale ou dans le cadre de la distribution de l’aide alimentaire

Jusqu’à présent, les conducteurs des véhicules utilisés dans le cadre de ces activités devaient s’acquitter d’un droit de stationnement lors de chaque stationnement sur le territoire communal. Il vous est proposé de voter la gratuité du stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre de ces activités.

Les véhicules visés sont ceux utilisés dans le cadre des activités d’une utilité sociale définie par l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (accompagnement social, médico-social ou sanitaire, contribution à la lutte contre leur exclusion) et les véhicules utilisés dans le cadre de l’aide alimentaire conformément aux dispositions des articles L.266-1, L.266-2, R.266-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La Municipalité entend ainsi signifier son attachement à l’importance de ces activités d’utilité sociale qui contribuent pleinement à la lutte contre la précarité, l’exclusion et en faveur de la solidarité. Ces missions peuvent s’apparenter à des missions de service public en faveur du vivre-ensemble, positives pour l’ensemble de nos concitoyens rouennais.

Les règles d’éligibilité à ce tarif (justificatifs à fournir : copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom de la structure, attestation du dirigeant…) seront précisées par l’arrêté municipal réglementant le stationnement payant. La mise en œuvre de cette décision sera effective à compter du 1er septembre 2023.

C. Suppression de la gratuité du stationnement pour les véhicules 100 % électrique

Depuis 2016, la gratuité du stationnement est accordée aux véhicules 100 % électriques. Cette mesure visait à amorcer le développement de véhicules électriques.

Aujourd’hui, ce système, bien plus avantageux que les abonnements résidentiels qui ne sont accessibles que sur condition de résidence et utilisables uniquement pour les places de stationnement en zone moyenne durée dans une zone de stationnement résidentiel spécifique, présente un certain nombre de limites.

En effet, de nombreux usagers, propriétaires d’un véhicule électrique mais résidant en dehors de la Ville de Rouen, ont enregistré leur véhicule électrique afin de bénéficier de la gratuité de stationnement sur l’ensemble du territoire rouennais (zone courte et moyenne durée). De plus, ces véhicules, coûteux à l’achat, sont désormais beaucoup plus courants qu’il y a 7 ans. Il est donc aujourd’hui nécessaire, par équité, de soumettre ces véhicules aux mêmes conditions de stationnement que les autres.

Au 19 avril 2023, sur le territoire communal, le nombre de véhicules électriques enregistrés sur l’application PayerMonStationnement (PMS) est proche du double de véhicules de résidents rouennais, titulaires d’un abonnement de stationnement résidentiel, avec respectivement 5.051 véhicules électriques enregistrés contre 2.711 résidents titulaires d’un abonnement de stationnement résidentiel.

Cette situation va à l’encontre des objectifs fixés à la politique de stationnement payant :

- en matière de report intermodal des usagers pendulaires vers les transports en commun, les parkings relais ou encore le vélo et tous les modes de déplacements doux, puisque ces véhicules 100% électriques permettent de stationner dans l’ensemble des zones de stationnement de la Ville sans limitation de durée,

- en matière d’accessibilité aux services, aux commerces et aux grandes infrastructures présentes à Rouen puisque ces véhicules stationnant à la journée en Ville ne permettent pas une rotation effective des véhicules sur les places de stationnement, en particulier celles situées en zone courte durée.

La mise en œuvre de cette décision sera effective à compter du 1er septembre 2023.

D. Dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du contrôle du stationnement payant

Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement », la commune de Rouen demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de la redevance de stationnement. A cette fin, un traitement de ces numéros d’immatriculation est mis en place avec les caractéristiques ci-dessous.

Le traitement des numéros d’immatriculation renseignés par les usagers au moment de s’acquitter de leur redevance, et collectés lors des contrôles, permet de garantir une mission d’intérêt public qui consiste à mettre en œuvre la politique de stationnement sur le territoire de la Ville. Les responsables conjoints du traitement des données collectées sont la Ville de Rouen et son délégataire, la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (S.P.L. R.N.S.), dans le cadre du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie.

Les catégories des données traitées sont :

•les numéros d’immatriculation,

•les photographies contextuelles du véhicule contrôlé, horodatées et géolocalisées. Elles sont automatiquement floutées afin de retirer notamment les visages et autres numéros d’immatriculation externes au contrôle. Ces données sont traitées par des agents assermentés au contrôle du stationnement.

Pour connaître la validité du stationnement, un rapprochement est alors effectué avec les données incluses dans le serveur de tickets, contenant les numéros d’immatriculation renseignés par les usagers soit lors de la prise de leur abonnement, soit à l’horodateur. En cas d’absence ou d’insuffisance du paiement immédiat de la redevance, un Forfait de Post Stationnement (F.P.S.) est émis.

Pour les véhicules de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (L.A.P.I.), les garanties apportées sont les suivantes :

-chiffrage de la communication entre le véhicule LAPI et le système central,

-purge automatique des données après une durée fixée par type de données (informations de lecture et photos contextuelles),

-fonction automatique de floutage des visages des personnes et plaques « externes » sur des images contextuelles,

-l’hébergement des données est effectuée dans l’Union Européenne.

Pour le serveur des tickets, l’accès au système d’information et à l’application est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée.

La durée de conservation des données collectées prend en compte la nature, la portée et les finalités du traitement :

-lorsque la redevance de stationnement est acquittée par l’usager, les données sont systématiquement supprimées,

-en cas d’émission d’un F.P.S., les données sont conservées pendant une durée de trois ans.

Lorsque l’usager renseigne son numéro d’immatriculation, au moment de s’acquitter de sa redevance de stationnement, il est informé des caractéristiques et conditions de traitement apportées à ses données à caractère personnel. Cette collecte du numéro d’immatriculation d’un véhicule constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés de 1978 et du Règlement Général de la Protection des Données (R.G.P.D.). Selon l’article 21 de ce R.G.P.D., l’usager devrait pouvoir s’opposer à la collecte de son numéro d’immatriculation.

En application des dispositions de l’article 56 de la LIL et de l’article 23 du R.G.P.D., il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter s’ils le souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins, ou à la collecte, du numéro d’immatriculation de leur véhicule. La possibilité d’écarter le droit d’opposition doit être justifiée par un motif d’intérêt général.

L’intérêt général à écarter le droit d’opposition est caractérisé par le besoin d’efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion de la collecte des redevances et notamment au regard :

•des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L.2333-87 du C.G.C.T., afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement »,

•du recouvrement des recettes publiques afin d’assurer la numérisation de la gestion publique et assurer un meilleur taux d’efficacité du recouvrement en particulier grâce à l’utilisation des véhicules de dispositifs « LAPI »,

•de la garantie d’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement, est bien le sien ; l’usager peut alors plus aisément faire valoir le paiement de ce montant de la redevance pour éventuelle déduction de son FPS.

Les finalités du traitement sont d’assurer le contrôle du stationnement payant sur la Ville de Rouen ainsi que le recouvrement et le remboursement des Forfaits de Post Stationnement annulés en cohérence avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent auprès du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données

Ville de Rouen

2 place du Général de Gaulle

CS 31402

76037 ROUEN CEDEX

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser:

- la création d’une tarification spécifique pour les auto-écoles,

- la gratuité du stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre d’activités d’utilité sociale ou dans le cadre de la distribution de l’aide alimentaire,

- la suppression de la gratuité du stationnement pour les véhicules 100 % électriques,

- la dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation dans le cadre du contrôle du stationnement payant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.), notamment ses articles 21 et 23 relatifs au droit d’opposition et ses limitations,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-87 et suivants et R.2333-120-1 et suivants,

- La loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL), notamment son article 56,

- Les délibérations du Conseil Municipal relatives aux tarifs, au périmètre et à l’organisation du stationnement payant de surface, notamment celles du 20 novembre 2017, du 15 octobre 2018, du 10 décembre 2018 et du 4 avril 2019,

CONSIDERANT :

- Que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) a relevé l’absence de dispositions spécifiques écartant le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel lors du recueil du numéro d’immatriculation des véhicules mis en place par ces autorités pour le stationnement payant,

- Qu’il revient donc aux collectivités territoriales d’autoriser ce traitement de données et d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro de plaque d’immatriculation,

- La nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen, définis communément avec la politique des déplacements urbains de la Métropole Rouen Normandie,

- La nécessité de préserver la dynamique de fonctionnement du commerce de proximité, en particulier la présence dans l’ensemble des quartiers de la Ville des auto-écoles,

- L’importance de faciliter l’action sociale, sur le terrain, menée à l’égard des plus démunis, par les différentes associations intervenant dans ce domaine,

- L’importance de favoriser le report intermodal des usagers pendulaires vers les transports en commun, les parkings relais ou encore le vélo et tous les modes de déplacements doux et de maintenir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux grandes infrastructures présentes à Rouen en permettant une rotation effective des véhicules sur les places de stationnement, en particulier celles situées en zone courte durée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le traitement de données à caractère personnel utilisées pour le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et décide d’écarter le droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs numéros d’immatriculation dans le cadre du contrôle du stationnement payant sur voirie. Cette dérogation est d’effet immédiat.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder à la mise en place de la gratuité du stationnement sur voirie pour les véhicules utilisés dans le cadre d’activités d’utilité sociale et de distribution d’aide alimentaire définies dans le rapport de présentation, à compter du 1er septembre 2023.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder à la création d’un tarif de stationnement réservé aux auto-écoles selon les conditions décrites dans le rapport et le tableau ci-dessous à compter du 1er septembre 2023.

La grille tarifaire proposée est la suivante :

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder à la suppression de la gratuité du stationnement pour les véhicules 100 % électriques à compter du 1er septembre 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.