Délibération 4-45 du Lundi 9 octobre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
45 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 article 6 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) pour toutes les communes soumises à au moins un risque majeur. La mise à jour de ce P.C.S. et l’organisation d’un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.
Le P.C.S. est un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens (humains et matériels) prévues par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs connus. Il s’articule avec les plans Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (O.R.S.E.C.) de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le P.C.S. sur le territoire de sa commune.
C’est dans ce cadre que la Mairie a fait appel au bureau d’étude Mayane afin de l’assister dans la refonte de son Plan Communal de Sauvegarde.
Contenu du P.C.S. :
Le P.C.S. de Rouen est composé de six parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire. Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d’assurer la gestion d’une crise à l’échelle de la Commune :
- le diagnostic des risques et les vulnérabilités locales,
- la chaîne de décision pour le déclenchement ou non du P.C.S.,
- l’organisation de la gestion de crise communale,
- les missions, les actions et les procédures à mettre en place par les équipes communales pour assurer l’alerte, l’information et la sécurité de la population,
- le recensement des moyens humains et matériels (annuaire de crise).
En accord avec le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) de la Seine Maritime, le P.C.S. de Rouen traite des risques suivants : le risque inondation, les extrêmes climatiques, les mouvements de terrain, les risques industriels et de Transport de Matières Dangereuses (T.M.D.) ainsi que du risque sanitaire et du terrorisme.
Le document est organisé sous forme d’un classeur et de cartographies au format A0.
Processus d’élaboration :
La refonte du P.C.S. a débuté en février 2023. Les différentes directions de la Mairie ainsi que les partenaires extérieurs (Préfecture, SDIS) ont été associées au travers de plusieurs réunions de travail thématiques réparties autour de trois grandes phases :
1.- L’évaluation et le diagnostic des risques
Elaborer les cartes des risques
2.- L’organisation communale de crise
b Mettre à jour la Cellule de Crise Municipale (C.C.M.),
3.-Les actions et les procédures de gestion de crise
Identifier les lieux de gestion de crise : Poste de Commandement Communal (P.C.C.), Centre d’Accueil et de Regroupement (C.A.R.E.), etc.,
Lister les moyens d’alerte et d’information de la population.
Le Plan Communal de Sauvegarde a été présenté et détaillé aux membres de la Cellule de Crise Municipale (C.C.M.) au cours d’une formation. Il a également été testé au cours de deux exercices de simulation qui ont permis de faire évoluer le document.
Le P.C.S. devra être révisé régulièrement afin de rester opérationnel.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
- Le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
- Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
- Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le code de la Sauvegarde intérieure,
- Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,
- Le projet de Plan Communal de Sauvegarde de Rouen annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT :
- Que la Commune de Rouen est susceptible d’être exposée à des risques particuliers de sécurité civile,
- Qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.