Délibération 0-39 du Lundi 16 octobre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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39 CHANGEMENT DE DENOMINATION DU CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de la reprise des activités du Crédit Municipal de Rouen par le Crédit Municipal de Nantes, le Crédit Municipal de Rouen va devoir perdre son agrément bancaire. Afin d’éviter toute confusion pour les usagers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (A.C.P.R.) exige que le retrait d’agrément s’accompagne d’un changement de nom.
La dénomination officielle du Crédit Municipal de Rouen est actuellement « Caisse de Crédit Municipal de Rouen ». Le conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal a opté pour la nouvelle dénomination « établissement de gestion extinctive de la caisse municipale de Rouen ». Ce nom convient à l’A.C.P.R.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver cette nouvelle dénomination qui prendra effet dès que le retrait de l’agrément bancaire sera prononcé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
- Le Code Monétaire et Financier, et notamment ses articles L.514-1 et suivants,
- La délibération n° 29 du conseil municipal du 15 décembre 2022 autorisant la signature de la convention entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Rouen et le Crédit Municipal de Nantes qui règle les modalités de transfert et de maintien d’activité de Crédit Municipal à Rouen,
- La délibération n° 3 du comité d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Rouen du 29 décembre 2022 optant pour une nouvelle dénomination,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire que le retrait de l’agrément bancaire du Crédit Municipal de Rouen s’accompagne d’un changement de nom,
- Que le conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal a opté pour la nouvelle dénomination « établissement de gestion extinctive de la caisse municipale de Rouen »,
- Que l’A.C.P.R. a donné son aval à cette nouvelle dénomination.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve le changement de dénomination du Crédit Municipal de Rouen en « établissement de gestion extinctive de la caisse municipale de Rouen » qui prendra effet dès que le retrait de l’agrément bancaire sera prononcé.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.