Délibération 10-34 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA VILLE POUR TOUS LES AGENTS ELIGIBLES

MESDAMES, MESSIEURS,

Face à l’inflation galopante, le ministre de la Transformation de la Fonction Publique a annoncé des mesures de revalorisation salariale et notamment le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Le décret du 31 juillet 2023 précise les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire.

Ce dernier est directement applicable à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux militaires.

Un décret spécifique à la fonction publique territoriale daté du 31 octobre 2023 vient préciser les modalités d’applications de cette prime pour la fonction publique territoriale, dont le montant brut est compris entre 300 € et 800 €, selon un système de tranches, pour une rémunération brute inférieure ou égale à 39 K€, au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, travaillée à temps plein et dans son intégralité. Ce montant est proratisé en fonction de la période d’emploi et de la quotité de travail. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Aussi, la Ville de Rouen peut, par voie délibérative, décider du versement de cette prime, de manière totale ou partielle, dans la limite des plafonds, à tout ou partie des agents concernés par ladite prime selon les conditions énumérées par le décret et les plafonds indiqués comme suit :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un versement unique en décembre 2023 à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier, selon les modalités et montants maximum définis par le décret du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

- L’avis du C.S.T. rendu lors de sa séance du 9 novembre 2023.

CONSIDÉRANT :

- Que, la Ville souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents éligibles sur la paie du mois de décembre 2023, dans les conditions et montants maximums évoqués par le décret du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.