Délibération 10-4 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 s’établissent comme suit pour le budget principal :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les crédits votés lors du budget primitif 2023 et la décision modificative n° 1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

Un ajustement de l’autofinancement de +4.460.956,67 € portant le financement total pour 2023 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 35.457.649,97 €,

Une baisse de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2023, portant la couverture du besoin de financement du budget 2023 par l’emprunt à 12.693.377,84 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 4.974.603,00 € portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2023 (hors résultat reporté) à 183.061.131,00 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement se décompose notamment de la façon suivante :

Adaptation de la prévision des recettes à la réalité des montants encaissés :

Financement de la Caisse d’Allocations Familiales : la révision du mode de calcul de la Prestation de Service Unique par la CAF permet une revalorisation du montant perçu par la Ville de +0,4 M€ ;

Produits exceptionnels : 4,04 M€ supplémentaires sont proposés suite à la régularisation des rattachements de charges effectués au titre de l’année 2022 (fluides) et qui ne feront finalement pas l’objet d’un paiement.

Inscription de recettes nouvelles suite à notification :

Subventions reçues : un ajustement positif d’un montant global de 163.743,00 € est proposé, correspondant à la perception de subventions complémentaires de la part des services de l’Etat au titre de projets portés par la Ville (actions citoyennes, fonds interministériel de prévention de la délinquance, dispositif « Cité éducative », …) ;

Bonification de la dotation pour les titres sécurisés suite à la mise en place du titrodrome pour un montant de 186 K€ ;

Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : le montant définitivement attribué à la commune pour l’année 2023 s’élève à 1.650.998,00 €. La prévision initiale peut donc être augmentée de 151 K€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 605.273,33 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2023 à 163.180.431,65 €.

Les principaux ajustements sont les suivants :

Hausse des dépenses de personnel de 0,5 M€ afin d’intégrer partiellement le coût du versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier ;

Financement d’actions citoyennes en faveur des jeunes rouennais (comme le dispositif « Colos apprenantes », BAFA citoyen ou encore les ateliers de remobilisation éducative dans les quartiers prioritaires…) pour 86,3 K€ ;

Soutien de projets culturels au centre Malraux (installation d’une ludothèque, accompagnement de l’école de musique) et du projet « Parcours danse » sur les Hauts de Rouen pour 26 K€.

Suite au dépôt d’un recours indemnitaire à l’encontre de la Ville par une association, une provision pour contentieux d’un montant de 107 K€ doit être constituée en dépense d’ordre de fonctionnement (équilibrée par l’inscription d’une recette d’ordre d’investissement pour le même montant).

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre, le solde de financement dégagé à partir de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 21,65 M€.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement augmentent de 332.816,00 €, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 23.816.265,20 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte des ajustements suivants :

L’inscription complémentaire de subventions d’investissement à hauteur de 2,33 M€, dont 1,99 M€ au titre du financement des travaux de rénovation de l’abbatiale Saint Ouen par la DRAC (Direction régionale des Affaites Culturelles) ;

L’annulation de la prévision des recettes de cessions immobilières pour un montant d’1 M€, la cession prévue au BP 2023 ne se concrétisant finalement pas d’ici la fin de l’année budgétaire ;

La réduction, à hauteur d’1 M€, du remboursement du FCTVA par l’Etat, conséquence notamment de l’automatisation du calcul de cette dotation.

Une recette d’ordre, d’un montant de 107 K€, correspondant à la constitution d’une provision pour contentieux est également inscrite au titre de cette étape budgétaire.

La constatation d’une cession à l’euro symbolique génère également l’inscription de mouvements d’ordre (montant égal en recettes et en dépenses d’ordre d’investissement) pour un montant de 405 K€.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement diminue, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2023 à 12.693.377,84 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2023 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de ce budget supplémentaire sont :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2023 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2020 et 2021 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2022.

L’ensemble de ces éléments est repris dans deux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette et opérations pour compte de tiers) diminuent de 1.787.078,46 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette et opérations pour compte de tiers) 2023 à 46.294.943,07 €.

Des décalages de crédits de l’année 2023 vers 2024 sont proposés, les calendriers de réalisation et de livraison étant revus dans le temps pour certains projets.

Les retards de livraison nécessitent en effet le décalage de crédits en 2024 (1,46 M€) pour l’acquisition de nouveaux véhicules destinés à la propreté et l’entretien des espaces publics.

Les crédits prévus pour la rénovation de la fontaine Saint Clément (-212 K€) et dans les cimetières municipaux (-250 K€) doivent également être repositionnés en 2024 suite à des révisions de calendriers d’exécution.

Des augmentations sont nécessaires pour permettre la réparation des caméras de vidéoprotection (50 K€) et le remplacement de mobilier (22 K€) endommagées au cours de l’été.

L’avancement des travaux d’extension de l’école Honoré de Balzac (+ 250 K€) et des terrains de basket du stade Saint Exupéry (+110 K€) nécessitent des inscriptions de crédits complémentaires.

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de Décision Modificative n° 2 pour 2023 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- La délibération du 15 décembre 2022, relative à l’adoption du budget primitif 2023,

- La délibération du 19 juin 2023, relative à l’adoption du compte financier unique 2022,

- La délibération du 19 juin 2023, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022,

- La délibération du 19 juin 2023, relative à l’adoption de la Décision Modificative n° 1 pour 2023,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2023 et au budget supplémentaire 2023 du budget principal

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 pour le budget principal, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses à :

+3.579.829.54 € (dont mouvements d’ordre : 604.431,00 € et virement entre sections : +4.353.456,67 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2023, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise l’ajustement du montant à verser au titre de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour 11.645,86 €,

5.- autorise l’ajustement du montant à verser au titre de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe de l’Etincelle pour 839.094,89 €,

6.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié à la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 de : 12.693.377,84 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

7.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 du budget principal.

8.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.