Délibération 7-32 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

32 MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU TERRAIN SITUE 96 RUE SAINT-JULIEN AU PROFIT DU CENTRE DE REEDUCATION AUDITIVE BEETHOVEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle située 96 rue Saint-Julien à Rouen, sur laquelle est édifiée l’école maternelle Marie Pape Carpentier.

Le Centre de Rééducation Auditive Beethoven réalise des travaux dans les locaux situés à côté de ladite école. Pour ce faire, le Centre de Rééducation Auditive Beethoven a sollicité la Ville de Rouen afin que lui soit mis à disposition une bande de terrain située 96 rue Saint-Julien à Rouen. Cette bande de 3 mètres de large court sur toute la longueur de la cour de l’école, et servira à l’installation d’un échafaudage. Il est prévu que le chantier ait une durée de deux ans, la convention est donc établie pour cette durée.

Eu égard aux missions d’intérêt général du Centre de Rééducation Auditive Beethoven, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

L’emprise du chantier empiétant sur la cour de l’école maternelle, il est exigé du bénéficiaire que toutes les mesures soient prises afin d’assurer la sécurité des enfants et des personnels de l’école, une issue de secours notamment est concernée par l’emprise du chantier et devra rester libre.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et le Centre de Rééducation Auditive Beethoven.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle située 96 rue Saint-Julien à Rouen, sur laquelle est édifiée l’école maternelle Marie Pape Carpentier,

- Que la convention d’occupation temporaire d’une partie dudit terrain est accordée, pour une durée de deux ans, aux conditions définies dans la convention de mise à disposition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition au profit du Centre de Rééducation Auditive Beethoven.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.