Délibération 8-22 du Lundi 20 novembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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22 LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2024 DEROGEANT AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DANS LE CADRE DU SOUTIEN AU DYNAISME COMMERCIAL
MESDAMES, MESSIEURS,
M. le Maire de Rouen a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision de M. le Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre. La Métropole Rouen Normandie a statué sur une autorisation de 8 ouvertures dominicales sur l’ensemble de son territoire.
Pour l’année 2024, il est proposé d’accorder aux commerces de détail implantés à Rouen le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 14 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 12 mai (dimanche des Fêtes Jeanne d’Arc), 30 juin (1er dimanche des soldes d’été), 24 novembre ainsi que les 1er, 8, 15 et 22 décembre (dimanches précédant Noël).
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les huit dimanches proposés en 2024 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à Rouen sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel après avoir obtenu un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants ainsi que R.3132-21,
- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie du 13 novembre 2023.
CONSIDERANT :
- Que l’activité et l’égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,
- Que, la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal,
- Que, la Ville de Rouen souhaite accorder en 2024 le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 14 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 12 mai (dimanche des Fêtes Jeanne d’Arc), 30 juin (1er dimanche des soldes d’été), 24 novembre ainsi que les 1er, 8, 15 et 22 décembre (dimanches précédant Noël),
- Que, l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre doit être obtenu lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve la liste des huit dimanches proposés après avoir obtenu un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.