Délibération 1-12 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE – CANDIDATURE CONJOINTE DES COMMUNES DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET DE ROUEN A L’HABILITATION DU TERRITOIRE « GRAMMONT-GRENET-VOLTAIRE-LODS »

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2021, les Villes de Sotteville-lès-Rouen et Rouen et leur C.C.A.S., avec le concours de la Métropole Rouen Normandie et d’un grand nombre de partenaires institutionnels, économiques et sociaux, travaillent à l’élaboration d’une candidature pour habiliter le territoire défini par le Comité Local pour l’Emploi « Grammont-Grenet-Voltaire-Lods ».

La seconde loi d’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » du 14 décembre 2020 prévoit que les candidatures conformes au cahier des charges adopté par arrêté ministériel du 7 juin 2021 soient déposées au plus tard 30 juin 2024.

En préparation du dossier de candidature, la commune de Sotteville-lès-Rouen et la Ville de Rouen auront à adhérer à l’association de préfiguration de la future Entreprise à But d’Emploi (E.B.E.), dénommée Rosalie (Rouen Sotteville Action Locale d’Initiative pour l’emploi) à l’issue d’une votation citoyenne.

Le Comité Local pour l’Emploi commun Rouen Sotteville, co-présidé par Monsieur le Maire ou l’élue déléguée, assure le pilotage politique et stratégique du projet. Le travail d’animation et d’ingénierie territoriale nécessaire au dépôt de la candidature est réalisé par une équipe projet pluridisciplinaire nécessaire au dépôt de la candidature est réalisé par une équipe projet pluridisciplinaire composée d’élus et de techniciens des deux communes et de la Métropole.

L’approbation du dossier de candidature par le Fonds National d’Expérimentation est conditionnée par l’engagement et la volonté politique locale de mener à bien l’expérimentation et de pérenniser l’animation et le fonctionnement du Comité Local pour l’Emploi après l’habilitation du territoire.

Afin d’anticiper les démarches à venir, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la Ville, associée à la commune de Sotteville-Lès-Rouen, à déposer la candidature du territoire « Grammont-Grenet-Voltaire-Lods » lorsque le dossier de candidature aura été approuvé par le Comité Local pour l’Emploi et à garantir l’animation du Comité Local pour l’Emploi dans la durée afin de permettre la poursuite de la mobilisation partenariale autour de ce projet.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération autorisant la candidature conjointe de Rouen et Sotteville-lès-Rouen, pour l’habilitation du territoire « Grammont-Grenet-Voltaire-Lods ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- La Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,

- La loi sur le prolongement et l'extension de l'expérimentation de Territoires Zéro Chômeur de longue durée, promulguée le 14 décembre 2020,

- L’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" »,

- La délibération 1-3 du 28 mars 2022.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a un intérêt partagé pour les communes de Rouen et Sotteville-Lès-Rouen à s’engager durablement dans l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de longue durée et à déposer une candidature commune avant le 30 juin 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la Ville de Rouen à candidater officiellement à la deuxième phase d’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » pour le territoire « Grammont-Grenet-Voltaire-Lods »,

2.- décide de poursuivre l’animation du Comité Local pour l’Emploi après l’habilitation obtenue,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer toute pièce afférente au dépôt du dossier de candidature et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.