Délibération 10-41 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Ajustement du tableau des emplois pour répondre aux besoins des services

Direction du Patrimoine Bâti (D.P.B.)

La gestion du patrimoine bâti est assurée par deux services distincts : les services du patrimoine et des ateliers municipaux. Afin de simplifier l’organisation des services et d’optimiser la gestion ainsi que l’entretien des bâtiments de la Ville, il est proposé de rapprocher les 2 entités dont les missions sont étroitement liées, en créant un seul service :

Le service du patrimoine et des ateliers municipaux, avec un chef de service (15033) et un chef de service adjoint (15019).

Afin de renforcer la cohésion des fonctions administratives, il est créé une seule équipe regroupant l’ensemble des services administratifs.

Les autres postes de travail sont ajustés en conséquence.

La réunification des 2 services se fera à moyens constants.

Direction des Ressources Humaines (D.R.H.)

Afin d’accompagner l’évolution des compétences des agents dans une démarche dynamique et pour faire face à la rapide évolution des métiers, le service du pilotage des compétences nécessite un renforcement en moyens humains. Ainsi pour accompagner les agents plus efficacement, il est proposé :

Équipe Formation

Le transfert du poste 22091 d’attaché territorial, de l’équipe volante vers le service pilotage des compétences - responsable de l’équipe formation.

Le transfert du poste 37027 d’auxiliaire de puériculture, de l’équipe volante vers le service pilotage des compétences - assistant formation. Le poste sera transformé au grade d’adjoint administratif territorial.

Cette nouvelle organisation de l’équipe formation proposera de passer d’un effectif de 3 à 5 agents, sans création de postes.

Équipe Recrutement

Les missions des assistants de recrutement sont impactées par le travail administratif de saisie notamment par le biais de la digitalisation des candidatures. Ainsi, pour être plus réactif dans la mise en œuvre des besoins en recrutement, il est proposé de :

-Transformer le poste 22035 d’adjoint administratif principal 2e classe (assistant de recrutement) en 1 poste de rédacteur territorial (gestionnaire de recrutement).

Direction des Temps de l’Enfant (D.T.E.)

Au sein du service de la petite enfance, il convient de mettre en conformité la quotité d’un poste fixée en 2009 à 0.86 ETP avec la réalité du taux d’occupation. Il est donc proposé de relever l’ETP du poste 25120 de 0.14 ETP, soit un passage de 0.86 à 1 ETP.

Mesure nouvelle au tableau des emplois

Direction de la Petite Enfance (D.P.E.)

Afin de mettre en valeur la particularité de la petite enfance, de lui redonner son autonomie et de renforcer sa visibilité au sein de la Ville et auprès des rouennais, il est proposé de détacher le service de la petite enfance de la Direction des Temps de l’Enfant par :

La création d’une Direction de la Petite Enfance au 1er janvier 2024. La nouvelle direction s’appuiera sur 3 services : le pôle administratif, le pôle ressources pédagogiques et santé et celui des crèches. Le poste de chef de service 25079 sera transformé en poste de directeur.

Afin de garantir la continuité éducative, il est proposé de transférer 3 postes de la Direction des Temps de l’Enfant vers la Direction de la Petite Enfance :

Le Poste 14008 : responsable administratif, financier et technique - catégorie A.

Le Poste 14165 : coordinateur de projets, avec un passage de catégorie B en catégorie A.

Poste 25089 : Gestionnaire Proximité des Ressources Humaines (G.P.R.H.) - catégorie C.

L’effectif total de la direction passera de 160.36 ETP à 163.36, par redéploiement de postes.

Mesure nouvelle sans impact sur le tableau des emplois

Le Code Général de la Fonction Publique (articles L-332-24 à L332-26) ainsi que le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans la Fonction Publique ouvrent aux collectivités territoriales, la possibilité de créer des emplois non permanents destinés à mener à bien un projet spécifique identifié. Ces emplois, d’une durée déterminée, sont pourvus par des agents recrutés par le biais de contrats dits de projet.

Ainsi, la Direction Générale des Services et en particulier la Direction des Transitions ont été alertées par la Direction de l’Aménagement et des Grands Projets (service commun - DUH) sur la capacité de la Ville à réaliser dans les temps déterminés par l’A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine) l’ensemble des opérations sous sa maîtrise d’ouvrage et bénéficiant de financements de l’A.N.R.U. et des partenaires.

Au regard de l’ampleur des travaux et des interactions nombreuses entre les opérations, cette alerte porte aussi bien sur les livraisons d’équipements publics (une piscine, deux écoles, un centre de loisirs, un centre socio culturel, …) que sur les aménagements d’espaces publics, ou les opérations sous maîtrise d’ouvrage d’opérateurs privés (bailleurs, opérateurs de logements…).

Le démarrage des opérations a connu un report de près de deux ans. Pour bénéficier des financements, notamment ceux de l’A.N.R.U., le calendrier dans lequel le programme doit se dérouler n’a pas changé, ce qui explique les craintes des services de l’État et de l’A.N.R.U., sur la capacité à réaliser ce programme dans le respect du calendrier dans le cadre de l’A.N.R.U.

En effet, l’intégralité des débuts des opérations doit être effective au 30 juin 2026 (à l’exception de la piscine non financée par l’A.N.R.U.) pour une livraison à 2030.

Il est donc proposé d’avoir recours à un contrat de projet, charge de missions et rattaché à la Direction Générale des Services, catégorie A (grade d’attaché territorial) sur une durée de 3 ans (renouvelable une fois). Ses missions seront de mettre en place un plan d’action pour garantir la mise en œuvre du projet, faciliter les prises de décisions et le phasage en amont, de le déployer et de le suivre.

La maquette du N.P.R.U. (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) contient une ligne de

financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le contrat de projet créé sera éligible à ce financement : pour un coût estimé à 180.000 € sur 3 ans, le reste à charge pour la Ville, déduction faite du financement de la C.D.C. serait de 120.000 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les présentes modifications du tableau des emplois ainsi que la création d’un contrat de projet au sein de la Direction des Systèmes d’Information.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le projet de modification du tableau des emplois ci-annexé,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 - R. 2313-3, R.2313-8 et L.2121-29,

-Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L-332-24 à L-332-26,

- L’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,

- L’avis du Copil Emploi du 25 septembre 2023,

- L’avis du Comité Social Technique du 12 octobre 2023,

- L’avis du Comité Social Technique du 9 novembre 2023.

CONSIDÉRANT :

- Que plusieurs modifications du tableau des emplois s’avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification des emplois et des grades, ainsi que des mesures nouvelles pour l’organisation des services,

- Que des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de vacances de postes, de changements de filière, des transferts de postes ou de l’évolution des missions sont nécessaires,

- Que des mesures nouvelles indépendantes du tableau des emplois sont à mettre en œuvre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications du tableau des effectifs, détaillées en annexe,

2.- approuve la création d’un contrat de projet au sein du service archive de la Direction des Systèmes d’Information,

3.- précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel - rémunération principale) du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.