Délibération 10-43 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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43 REGIME INDEMNITAIRE - EVOLUTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Commission de révision R.I.F.S.E.E.P. dans sa séance du 27 juin dernier, a proposé des modifications du règlement RIFSEEP en vigueur, validées en CST du 8 décembre. Celles-ci portent sur trois éléments :

1- Les régisseurs

Le R.I.F.S.E.E.P. a vocation à se substituer aux différentes primes qui sont versées aux agents territoriaux et dans ce cadre, il n’est plus possible de cumuler le versement d’indemnités de régie (avances et recettes) avec le R.I.F.S.E.E.P Il convient donc d’intégrer celles-ci dans nos critères d’attribution du R.I.F.S.E.E.P. afin de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur dans la part I.F.S.E.

Il est proposé d’ajouter page 13 un paragraphe « 2-2 complément IFSE attribué aux agents responsables d’une régie (de recettes ou d’avances) » dans lequel il serait indiqué « Un complément d’I.F.S.E. sera versé aux agents tenant une régie pour valoriser leur niveau de responsabilité en tant que régisseur. Le montant de ce complément sera égal au montant de l’indemnité de régisseur prévu par la réglementation en la matière (décret du 29 décembre 1997 et l'instruction ministérielle du 20 avril 2006) ».

2-La règle de l’intérim

Le règlement, en vigueur, valorise l’intérim en cas de vacance de poste dans l’attente d’un recrutement et dans le cas d’un agent en C.L.M. ou C.L.D.

Rien n’est prévu quand l’agent absent est en accident du travail ou en maladie professionnelle.

Aussi il est proposé de valoriser l’intérim d’un agent en A.T. ou M.P. en ajoutant la phrase suivante dans le règlement : « l’agent qui assure l’intérim d’un agent placé en A.T. ou M.P. depuis au moins 12 mois perçoit l’I.FS.E. du poste, si celle-ci est supérieure à celle qu’il perçoit sur son poste d’origine ».

3-Complément I.F.S.E. tenant compte des habilitations des agents du service des ateliers au sein de la Direction du Patrimoine Bâti

La Ville souhaite valoriser les habilitations d’agents qui répondent à un ou plusieurs critères suivants :

-Celles qui évitent à la Ville d’externaliser,

-Celles qui génèrent une responsabilité envers autrui,

-Celles qui font courir un risque à l’agent,

-Celles qui sont difficiles à obtenir.

Un travail d’identification des habilitations répondant à ces critères a été initié dans un premier temps pour le service des ateliers de la Direction du Patrimoine Bâti dans l’attente d’un travail global en 2024.

La détention de ces habilitations sera valorisée par le versement mensuel d’un complément I.F.S.E. aux agents exerçant leurs missions de façon effective.

4-Maintien de l’I.F.S.E. en cas réorganisation globale de service et / ou une suppression de poste

Suite à des échanges avec les organisations syndicales, il est proposé d’acter dans le règlement le maintien de l’I.F.S.E. en cas réorganisation globale de service et / ou une suppression de poste.

L’article 3.2.2 serait modifié comme suit :« Lorsque du fait d’une réorganisation globale de service et/ou une suppression de poste, l’agent est affecté sur un poste dont le montant d’I.F.S.E. est inférieur à celui perçu, l’agent bénéficie d’un maintien de son I.F.S.E précédente jusqu’à un prochain changement de poste ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’avis du comité technique rendu lors de sa séance du 8 décembre 2023,

-La grille métiers et le règlement R.I.F.S.E.E.P. formalisant les évolutions joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la commission qui s’est tenue le 27 juin dernier a proposé des évolutions du règlement R.I.F.S.E.E.P.,

- Qu’il convient d’intégrer l’indemnité de régisseur dans le R.I.F.S.E.E.P. par le versement d’un complément IFSE,

-Qu’il convient de valoriser l’intérim en cas d’absence d’un agent lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

-Qu’il convient de prendre en compte une expertise sanctionnée par des permis et/ou habilitations ou « diplômes » spécifiques, ou des compétences apportant une plus-value à la collectivité, selon des critères collectifs préalablement définis par l’administration pour des services particuliers. Sont à ce stade concernés les agents des ateliers de la D.P.B., dans l’attente d’un travail global sur le R.I.F.S.E.E.P. courant 2024.

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-Qu’il convient de maintenir le montant de l’I.F.S.E. à l’agent qui, du fait d’une réorganisation globale de service et / ou suppression de poste, est affecté sur un poste dont le montant I.F.S.E. est inférieur à celui perçu antérieurement. Ce maintien est assuré jusqu’au prochain changement de poste.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. et ses quatre annexes dont la nouvelle grille métiers,

2.- précise que la dépense sera imputée aux chapitres 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.