Délibération 10-49 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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49 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) assure pour le compte des collectivités et établissements des missions obligatoires et, au-delà de ses fonctions obligatoires, propose pour les collectivités et établissements non affiliés un certain nombre des missions optionnelles.

A ce titre le C.D.G.76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » et offre aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose à ce titre une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées, tant que de besoin. Sont pour exemple et notamment proposées par le C.D.G. des missions d’appui sur le conseil et l’assistance chômage, conseil et assistance au précontentieux et au contentieux, R.G.P.D., d’archive ou encore des missions d’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité (A.C.F.I.).

Ces prestations font l’objet, si elles sont sollicitées, de conventions spécifiques et facturées au taux en vigueur fixés par le C.D.G.

Dans le cadre de la précédente convention-cadre, la Ville de Rouen a ainsi conventionné avec le C.D.G.76 à la mission optionnelle de médecine professionnelle à compter du 15 novembre 2020 pour une durée de quatre ans.

La convention-cadre avec le CDG a été signée le 6 novembre 2020 et arrive à terme le 1er janvier 2024. Il convient de la renouveler afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’ensemble des prestations offertes par le C.D.G.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance de la convention type remise par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport sur l’adhésion de la Ville à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Les articles L.452-40 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 portant adhésion à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76, et à la convention d’adhésion à la mission de médecine préventive,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G.76) assure, pour le compte des collectivités et établissements non-affiliés, des missions optionnelles auxquelles les collectivités et établissement peuvent adhérer par convention,

- Que l’accès à ces missions optionnelles est conditionné à la signature préalable de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76,

- Que la convention-cadre prévoyant ces missions optionnelles, signée le 6 novembre 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2023,

- Que la Ville de Rouen a signé une convention d’adhésion à la mission optionnelle de médecine préventive arrivant à échéance le 15 novembre 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du C.D.G. 76.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention cadre.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.