Délibération 7-21 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SITUE 45, RUE SAINT-JULIEN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION NORMANDE POUR LE LOGEMENT ET L’ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 45, rue Saint-Julien à Rouen, acquis à titre de réserve foncière dans le cadre du projet de restructuration de l’îlot à l’angle des rues Saint- Julien et Couture. Cette propriété est mise à disposition de l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.) depuis 2013 afin d’y accueillir du logement social.

La convention du 29 janvier 2021 signée entre la Ville de Rouen et l’A.N.L.A.J.T., qui prolongeait l’occupation jusqu’au 31 décembre 2023 vient à échéance.

Dans la mesure où la Ville de Rouen ne maitrise pas, à ce jour la totalité du projet d’urbanisme, il a été décidé de prolonger cette occupation pour une durée de trois ans. Il convient donc qu’une nouvelle convention soit signée entre l’A.N.L.A.J.T. et la Ville de Rouen. L’occupation par l’A.N.L.A.J.T. dans ledit immeuble se fait depuis 2013, soit une occupation totale de plus de douze années ce qui justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment son article L 2125-1,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.221-2 et L.321-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 45, rue Saint-Julien à Rouen, cadastré en section MX sous le numéro 92.

- Que la convention de mise à disposition de l’immeuble est accordée, pour une durée de trois ans, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’A.N.L.A.J.T. fixant les conditions de mise à disposition de l’immeuble situé à Rouen, 45, rue Saint-Julien, pour une durée de trois ans,

2.- accorde l’occupation moyennant un loyer annuel à ce jour de 4.476,40 €, révisable annuellement, ainsi que la prise en charge des fluides, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation,

3.- la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.