Délibération 9-34 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS AU TITRE DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Programme de Réussite Educative (P.R.E.) a été initié par l’Etat dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale de janvier 2005. Il s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans présentant des signes de fragilité ou ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur développement, sur les territoires prioritaires de la politique de la Ville.

A Rouen, la gestion financière et administrative du P.R.E. est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) depuis le 1er janvier 2011. La gestion opérationnelle du programme est confiée à la Direction des Temps de l’Enfant (Ville de Rouen).

Compte tenu des moyens spécifiques mobilisés par la Ville au titre du Programme de Réussite Educative, il est nécessaire d’actualiser et de renouveler avec le C.C.A.S. la convention adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 19 décembre 2019.

L’actualisation concerne plusieurs domaines :

- Le montant des rémunérations (salaires et charges sociales) des 3 coordonnateurs (à hauteur de 80 %), de la référente de parcours P.R.E. (à hauteur de 80 %) et du chef de projet (à hauteur de 10 %) versé par la Ville sera refacturé annuellement au mois de décembre au C.C.A.S. sur présentation d’un titre de recette et d’un état récapitulatif des salaires.

La convention est accompagnée d’annexes, les conventions nominatives détaillant les conditions de mise à disposition de personnel municipal, agents de la Ville de Rouen, auprès du C.C.A.S.

-Les locaux municipaux, les équipements informatiques, d’impression et téléphoniques seront mis à disposition à titre gratuit par la Ville de Rouen au C.C.A.S.

-La participation financière de la Ville versée au C.C.A.S. au titre du P.R.E. est intégrée dans la subvention globale d’équilibre versée au C.C.A.S.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition de moyens au titre du P.R.E.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29,

- Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 et suivants,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019,

- La convention de mise à disposition des moyens au titre du programme de réussite éducative jointe en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville soutient le Programme de Réussite Educative comme axe fort de sa politique éducative,

- Que la gestion opérationnelle de ce programme est confiée à la Direction des Temps de l’Enfant (Ville de Rouen),

- Que sa gestion administrative et financière est assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

- Que le C.C.A.S. remboursera à la Ville le coût des moyens humains mis à disposition au vu des justificatifs qui seront présentés,

- Que la Ville participera financièrement,

- Qu’il convient d’actualiser et de renouveler la convention de mise à disposition des moyens apportés par la Ville au C.C.A.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition de moyens au titre du P.R.E.,

2. autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de mise à disposition d'agents,

3. précise que les dépenses et recettes en résultant seront imputées respectivement au chapitre 011 (charges à caractère général) et 012 (charges de personnel et frais assimilés), selon la nature des dépenses réalisées.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.