Délibération 10-32 du Lundi 19 février 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 FEVRIER 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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32 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES- EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ELEVEE
MESDAMES, MESSIEURS,
Par délibération du 25 septembre 2009, la commune de Rouen a exonéré à hauteur de 50 % et pour une durée de 5 ans les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009, dont le niveau élevé de performance énergétique globale était supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
L'article 143 de la loi de finances pour 2024 a revu le dispositif en modifiant les critères de performance énergétique et environnementale à satisfaire pour bénéficier de cette exonération, rendant la délibération d’exonération du 25 septembre 2009 caduque.
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024, les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
L’exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts qui prévoit que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante, l'article 143 de la loi de finances pour 2024, précise que les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus seront applicables à compter de l'année 2024.
La Ville souhaite s’impliquer dans les actions liées au développement durable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1383-0 B bis et 1639 A bis,
- L’article 143 de la loi n°2023-1322 (loi de finances pour 2024).
CONSIDERANT :
- Que les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
- Que l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
- Que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
- Que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
- Que par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus seront applicables à compter de l'année 2024.
- Que la Ville souhaite s’impliquer dans les actions liées au développement durable.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts,
2.- fixe le taux de l’exonération à 50 %.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.