Délibération 10-36 du Lundi 19 février 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 FEVRIER 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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36 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA MAIF SUITE A LA DEGRADATION DE L’EGLISE SAINT-MACLOU
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 18 décembre 2022, la Ville de Rouen a déposé plainte par suite d’une dégradation du monument classé historique Eglise Saint Maclou.
A la suite de l’escalade de la façade par des individus pour monter sur le toit, un ornement architectural, à savoir un pot à feu d’une cinquantaine de kilos, a été descellé sous l’action du corps de l’un d’entre eux et a chuté au sol.
Les auteurs des faits ont été identifiés et ont été déclarés coupables par le tribunal de police. La Ville de Rouen s’étant constituée partie civile, le dossier a été renvoyé à une audience sur intérêts civils prévue le 26 juin 2024.
Dans ce contexte, la Ville de Rouen et la MAIF, assureur de l’individu auteur de la dégradation, se sont rapprochées en vue de régler de manière amiable leur différend avant l’audience et de mettre ainsi un terme au litige en cours.
Cet accord prévoit que la MAIF versera à la Ville une somme de 13.757,24€ T.T.C. correspondant au coût total des travaux de remplacement du pot à feu endommagé.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Civil, et notamment son article 2044,
- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé.
CONSIDERANT :
- Que le 18 décembre 2022, un individu a endommagé un pot à feu sur la façade de l’Eglise Saint-Maclou et que la Ville a porté plainte,
- Que la MAIF, assureur de l’individu, et la Ville sont parvenues à trouver un accord au terme duquel la MAIF versera une somme de 13.757,24 € T.T.C. à la Ville correspondant au coût total des travaux de remplacement du pot à feu endommagé par son client,
- Qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel,
- Que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin à ce litige.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le protocole d’accord transactionnel avec la MAIF d’un montant de 13.757,24 € T.T.C.,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 7588 (autres) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.